Interventions sur "déchets" de Patricia Schillinger

Mme Patricia Schillinger. L’an dernier, on s’en souvient, nous avons discuté de l’évolution de la TGAP déchets, conformément à un engagement du programme présidentiel du candidat Emmanuel Macron

Ainsi, la loi de finances pour 2019 a prévu un signal prix fort, en augmentant significativement, par palier, le coût de la mise en décharge et de l’incinération. Le présent amendement tend à procéder à un ajustement technique. Il s’agit d’aligner les exonérations de TGAP s’appliquant sur les déchets dangereux et les déchets non dangereux, sans changer le cas où ces exemptions s’appliquent. En conséquence, il est proposé d’étendre aux déchets dangereux la majoration de taxe de 110 euros mise en œuvre lorsque le traitement est réalisé en méconnaissance des normes applicables. Par ailleurs, l’amendement a pour objet d’étendre l’exemption de TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la f...