Interventions sur "délit" de Patricia Schillinger

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Cet échec est regrettable, car le texte adopté en première lecture par le Sénat, en commission puis en séance, avait ouvert la voie à un compromis avec l’Assemblée nationale pour garantir le droit à l’information sur l’IVG en modifiant a minima le délit d’entrave tel qu’il existe dans notre droit. Cet échec est reg...

Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture, sur lequel nous nous étions tous accordés. La rédaction proposée permet de rétablir la distinction nécessaire entre l’objectif poursuivi par les auteurs du délit, qui figure dans le chapeau actuel, et les moyens par lesquels il est constitué, à savoir l’entrave physique, d’une part, et l’entrave psychologique ou morale, d’autre part. Cette rédaction implique sans ambiguïté que la communication électronique fait partie des moyens par lesquels peuvent s’exercer les pressions et les menaces constitutives du délit d’entrave. Enfin, par rapport au texte actu...

Au terme de cet examen en nouvelle lecture, le groupe socialiste regrette encore une fois qu’un compromis utile n’ait pu être trouvé afin que le Sénat et l’Assemblée nationale apportent une réponse commune aux inacceptables manifestations contemporaines du délit d’entrave à l’IVG. Les femmes attendent du législateur une réponse ferme, une réponse susceptible de les protéger de ceux qui portent atteinte à leur libre arbitre et, en définitive, n’acceptent pas qu’elles aient le droit de disposer de leur corps. C’est le moins que l’on puisse faire, cinquante ans après l’adoption de loi Neuwirth, qui a donné aux femmes le droit à la contraception, ouvrant u...

J'ai eu l'occasion de rappeler lors des débats sur le texte que les évolutions technologiques rendaient nécessaire d'actualiser et de compléter les modalités du délit d'entrave à l'IVG.

...istre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour consolider le droit des femmes à l’interruption volontaire de grossesse, en protégeant plus efficacement ce droit contre les entraves dont il fait l’objet. La proposition de loi de nos collègues députés, telle qu’elle a été amendée par la commission des affaires sociales, tend effectivement à actualiser et compléter les modalités du délit d’entrave à l’IVG. Notre responsabilité, donc, est de rendre plus effectif encore un droit fondamental, celui, pour toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse, d’interrompre celle-ci avant la fin de la douzième semaine. Dans notre pays, le droit à l’IVG est un droit à part entière : ce n’est ni un droit à part, ni une tolérance, ni une exception. Étape après étape, depuis la...