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Interventions sur "détention" de Patricia Schillinger
2 interventions trouvées.
Aux termes du texte adopté par l’Assemblée nationale, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision peut être différée de quarante-huit heures afin de permettre au psychiatre de l’établissement d’accueil d’établir, le cas échéant, un protocole de soins. Pendant l’ensemble de cette procédure, le patient resterait en hospitalisation complète, ce qui entraverait l’exercice de ses libertés fondamentales, notamment la liberté...
En l’état du droit, dans le cadre d’une demande de prolongation du maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention, saisi par l’administration, peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois, soit quarante jours au total. Parallèlement, le présent article du projet de loi permet à l’autorité administrative d’assigner un étranger à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois, soit quatre-vingt-dix jours au total. ...
