Interventions sur "expérimentation" de Patricia Schillinger

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner la proposition de loi présentée par le député David Valence, qui vise à rendre pleinement opérationnelle l'expérimentation permise par la loi 3DS du 21 février 2022. Cette loi a ouvert la voie, à titre expérimental pour une durée de huit ans, à la délégation de la compétence d'aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Je tiens à rappeler le caractère précurseur, en matière de différenciation, de la Collectivité européenne d'Alsace. Celle-ci s'est en effet v...

... d'épicéas de la moitié du nord de la France est touchée. Cette situation appelle une gestion efficace de la forêt, en favorisant l'entretien et l'exploitation en commun des parcelles. Cela n'est possible que si les données cadastrales sont rendues accessibles aux experts forestiers. Tel est l'enjeu de la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer. Elle reprend les termes de l'expérimentation mise en oeuvre par la loi d'avenir pour l'agriculture, qui a pris fin en décembre 2018. Ce texte donne aux experts forestiers l'accès aux informations cadastrales relatives aux propriétés forestières sans que leur soit opposé le principe du secret professionnel en matière fiscale. Ces experts pourront dès lors encourager les propriétaires privés à mener les opérations de valorisation économique...

Ce rapport est un bel outil de travail. Mais il n'est pas suffisant. Il nous faudrait une analyse plus précise, par type de département - que donnerait un revenu de base dans un département riche, un département pauvre, un département frontalier ? - pour que l'expérimentation soit réellement efficace. Rappelez-vous la fin de la taxe professionnelle, mes chers collègues : nous étions heureux d'en libérer nos communes et, trois ans plus tard, tout le monde était perdant. Le département dont je suis l'élue est un de ceux où les indemnités chômage sont les plus élevées. Certains touchent 5 000 euros ! Est-il envisageable qu'ils touchent également le revenu de base ? Pa...

...s éligibles. Les besoins existants dans les services techniques des collectivités territoriales en font-ils partie, étant entendu que bien des possibilités de formation y sont attachées ? Sera-t-il tenu compte, dans les financements, des bassins de vie à l'échelle de la région ? Sachant que ma région ne comptera pas moins de dix départements, je me demande comment elle pourrait s'impliquer dans l'expérimentation. Pourra-t-on, à terme, prendre en compte les partenariats transfrontaliers tels qu'il en existe dans ma région ? C'est une piste que je suggère pour l'avenir.