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Interventions sur "fragile" de Patricia Schillinger
2 interventions trouvées.
...ns de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément. Il est d'ailleurs aussi regrettable que surprenant que le Conseil national des personnes handicapées n'ait pas été saisi pour avis avant le dépôt de ce projet de loi. Si cette saisine n'était pas obligatoire, elle n'aurait cependant pas été inutile pour mieux prendre en considération les besoins des personnes handicapées et des personnes fragiles en général. L'attractivité des services à la personne ne doit en effet pas se limiter à des aspects fiscaux ou à des exonérations de cotisations pour les personnes les plus aisées et pour les entreprises. Il est donc primordial que les personnes fragilisées soient, par le biais des associations et des structures qui les représentent, consultées sur ce que le Gouvernement mettra en place au fina...
...faveur du maintien des exigences de la loi de 2002 pour les activités qui en relèvent, que le gestionnaire appartienne au secteur public associatif ou marchand. Afin de ne pas courir le risque de voir détruire le système d'autorisation qui protège les usagers, elles souhaitent que le champ de l'agrément soit explicitement défini par le décret et qu'il couvre des activités en direction des publics fragiles ou d'autres activités.
