Interventions sur "producteur" de Patricia Schillinger

...nomiques du Sénat modifie l’esprit du CRDCA et dénature le rôle du médiateur. En conservant la possibilité de saisir le juge des référés, ce nouvel article 3 a pour effet de bouleverser les équilibres qui ont été initialement trouvés et il nuit à la cohérence du texte. Une telle judiciarisation des conflits se fera nécessairement à la défaveur de la partie la plus faible, c’est-à-dire les petits producteurs, qui ne disposent pas nécessairement des moyens techniques et économiques de faire pleinement valoir leurs droits en justice. De plus, la mise en place d’un tel comité, au fait des pratiques du monde agricole, a pour objectif d’accélérer le règlement des différends puisqu’il pourra prendre rapidement des mesures conservatoires ou prononcer des astreintes, en cohérence avec les contraintes vécue...

.... Vous avez été un très bon pédagogue ; chaque fois, vous avez pris le temps de nous répondre, de justifier votre position sur les amendements, d’essayer de trouver les bons mots – ce n’est jamais facile sur un tel texte. Dans la continuité du rapport et du texte de Grégory Besson-Moreau, les dispositions importantes que nous allons voter poursuivent l’ambition de garantir un revenu décent à nos producteurs. Je pense à la régulation des marques de distributeur, au rétablissement sous condition de l’article 3 bis, visant à défendre le made in France, aux dispositions relatives à l’information sur l’origine des viandes. Nous regrettons toutefois un certain nombre de reculs, tout particulièrement la réécriture de l’article 2, qui a affaibli la transparence de nos produits. Pour autant, ...

...eurs revenus, c’est mieux les protéger contre la volatilité des prix et les révisions abusives. Cet article change la logique actuelle en érigeant la contractualisation écrite en principe. Toutefois, celle-ci n’est pas toujours pertinente et c’est à juste titre que cet article intègre la possibilité de prévoir, par un décret en Conseil d’État, un seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel les producteurs et les acheteurs peuvent y déroger. Cependant, producteurs et acheteurs ne répondent pas nécessairement aux mêmes caractéristiques. C’est pourquoi nous proposons de permettre au pouvoir réglementaire de fixer plusieurs seuils ouvrant droit à une dérogation au principe de contractualisation écrite. Toutes les situations ne sont pas équivalentes. Il convient donc de s’adapter au mieux à tous les...

...les ne bénéficient pratiquement pas aux agriculteurs, même quand le citron est français. Sans seuil, on complexifie une mesure et on fait perdre le sens originel de cet article, qui était de mettre en avant les produits de nos agriculteurs. Sans seuil, on privilégie les grandes multinationales, qui usent de produits transformés au détriment de nos PME, qui travaillent main dans la main avec nos producteurs. Ensuite, pourquoi l'amendement supprime-t-il la première option, qui permettait à l'entreprise de préciser dans les CGV le prix de chaque matière première agricole ? Cette absence de clarté donne un signal très négatif, la distribution va pouvoir accuser les industriels de ne pas jouer le jeu de la transparence. Alexandre Bompard nous l'a dit en audition, le 2 juin dernier, en demandant de la...

Chaque parlementaire défend son territoire... Pour moi, le Munster a toutes ces spécificités, et je soutiens fortement les producteurs. Je fais confiance au ministre, et j'attends le décret avec impatience. Je retire mes deux amendements. Les amendements COM-7 et COM-8 sont retirés.