Interventions sur "AFP" de Patrick Abate

...de fusion entre le conseil supérieur et la commission financière dans un conseil de surveillance. Toutefois, un conseil de surveillance peut s'avérer inefficace. Le COM a été signé le 15 juin, les nouvelles instances n'ont été installées qu'en octobre et n'ont pu l'examiner. Comment rattraperez-vous ce handicap ? Je partage les inquiétudes de M. Bonnecarrère sur les perspectives financières de l'AFP, oserais-je dire « notre Agence » ? Elle perçoit 126 millions de crédits publics : 25 millions d'euros au titre du fil d'informations et 105 millions d'euros pour compenser les charges de service public. Ce montant est stable mais ne suffit pas à assurer le développement de l'Agence. En l'absence de rapport financier, quelle a été l'évolution depuis 2014 et quelles sont les perspectives pour 2016...

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi qu'à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l'État, afin de vérifier qu'elle n'excède pas les coûts générés par les missions d'intérêt général de l'AFP.

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi qu'à la nouvelle mission de contrôle de la compensation versée par l'État, afin de vérifier qu'elle n'excède pas les coûts générés par les missions d'intérêt général de l'AFP.

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission afin de renforcer le caractère d'entreprise publique oeuvrant dans l'intérêt général afin que l'AFP ne soit pas soumise à des dispositions destinées aux entreprises privées, comme, par exemple, le droit de faillite ou le règlement...

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission afin de renforcer le caractère d'entreprise publique oeuvrant dans l'intérêt général afin que l'AFP ne soit pas soumise à des dispositions destinées aux entreprises privées, comme, par exemple, le droit de faillite ou le règlement...

...ribution, il est clair qu'un texte examiné en procédure accélérée ne saurait augurer d'un grand soir, et nous n'en ferons pas reproche au rapporteur. Il n'en était pas moins possible de pointer certaines orientations. Tout ce qui concerne la mutualisation va dans le bon sens, mais on pourrait également songer - et nous le ferons - à une fusion des messageries, qui éclaircirait les choses. Oui, l'AFP est une fierté nationale, et je vous remercie, monsieur le rapporteur de l'avoir souligné. Vous avez cependant poursuivi en observant que la Commission européenne était plutôt généreuse et n'exigeait que des améliorations comptables ne remettant pas en cause, à votre sens, le statut de l'AFP. Nous sommes plus circonspects. Si, par la voie de normes comptables, on en venait à devoir sortir de l'AF...