Interventions sur "EPCI" de Patrick Abate

...ion intercommunale. Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil. » L’amendement n° II-30 a pour objet d’introduire deux nouveaux critères parmi les critères prioritaires pour le calcul de la DSC : le revenu médian par habitant pour chaque commune de l’EPCI et la part des logements sociaux dans le parc total de logements. Il s’agit de favoriser la justice et l’équité au sein d’un même territoire, ainsi que d’inciter à une meilleure répartition des logements sociaux à l’intérieur d’un même bassin de vie. Il n’est pas question ici de remettre en cause le principe de la libre administration des collectivités territoriales, mais simplement de renforcer...

...ents au regard de la solidarité et ne sont pas compliqués à prendre en compte. Ensuite, vous faites l’impasse sur la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’amendement n° II-30, qui précise qu’aucun autre critère ne peut « contrevenir au principe général de solidarité de la dotation ». Aujourd’hui, les juges sont complètement démunis : il n’existe pas de dispositif permettant de sanctionner des EPCI peu vertueux qui mettent en place des critères destinés à annuler les effets des critères prioritaires de solidarité. Enfin, monsieur le rapporteur spécial, c’est la jurisprudence, et non la loi, qui a fixé à 50 % la part minimale des critères prioritaires dans le calcul de la répartition de la DSC