Interventions sur "déontologie" de Patrick Abate

...ionale contient de nombreuses avancées à saluer, sur la transparence, la gestion des aides publiques, la numérotation des chaînes, la reconnaissance des sociétés des amis - c'est important -, le frein à la spéculation sur les fréquences... Cette proposition de loi n'est peut-être pas le texte fondateur qui était attendu, mais elle sera utile. Elle comporte néanmoins des faiblesses. En matière de déontologie d'abord, il aurait mieux valu renvoyer aux chartes internationales, plutôt que d'obliger chaque entreprise à se doter de la sienne propre. Ensuite, nous aurions pu aller plus loin sur le droit des lanceurs d'alerte à la protection, notamment pour les fonctionnaires - lacune que n'a pas comblée la loi Sapin II. Troisième faiblesse, enfin, la protection du secret des sources des journalistes, qui a...

... des personnes ou autorités auxquelles le lanceur d’alerte relate ou témoigne de bonne foi des faits qu'il dénonce. Dans ce cas en effet, la rédaction actuelle de ces textes permet déjà d'inclure la communication des faits à un journaliste. » Cette analyse valait lorsque la première version de l’amendement a été déposée, au début d’avril. Seulement, quelques jours plus tard, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adoptée définitivement, puis promulguée. Or l’article 4 de cette loi modifie l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, qui fixe le statut de la fonction publique évoqué dans l’objet de l’amendement n° 73, pour y ajouter la référence aux autorités judiciaires ou adm...