Interventions sur "secret" de Patrick Abate

... des faiblesses. En matière de déontologie d'abord, il aurait mieux valu renvoyer aux chartes internationales, plutôt que d'obliger chaque entreprise à se doter de la sienne propre. Ensuite, nous aurions pu aller plus loin sur le droit des lanceurs d'alerte à la protection, notamment pour les fonctionnaires - lacune que n'a pas comblée la loi Sapin II. Troisième faiblesse, enfin, la protection du secret des sources des journalistes, qui a fait achopper la CMP. Madame la rapporteure, je ne puis vous suivre quand vous affirmez que ce texte marque une défiance généralisée à l'égard des médias. Nous assistons à une concentration extraordinaire des organes d'information dans les mains non de personnalités des médias, mais d'industriels ! Et nous vivons simultanément le début de la fin de la neutrali...

... s’agit ainsi de s’assurer de la protection de l’intégralité de la chaîne, le journaliste et sa source, mais également toutes les personnes extérieures impliquées directement ou indirectement. L’enjeu est in fine toujours le même : permettre au citoyen de disposer d’informations sur tout ce qui est susceptible de l’intéresser, de manière transparente. En effet, de chaque affaiblissement du secret des sources résulte inexorablement un recul de l’information. D’ailleurs, nous le savons, c’est sur cette protection des sources que se construit le journalisme d’investigation.

Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources, telles que définies dans la version actuelle du texte, nous semblent problématiques. Nous estimons en effet que la dérogation empêche le juge de se positionner sur un conflit de droits et qu’elle risque donc de restreindre la protection. En outre, à notre sens, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se base sur le motif d’ « impérat...

Soyons clairs : nous considérons qu’il y a des avancées incontestables dans la rédaction proposée. Cependant, elles peuvent être encore renforcées. Le délit de recel, tel que prévu à l’article 321-1 du code pénal, et le délit prévu à l’article 226-2 du même code constituent aujourd’hui une atteinte grave au secret des sources, puisqu’on fait de l’information et de son recueil un acte illégal.

La définition donnée à l’alinéa 4 des personnes pouvant bénéficier de la protection du secret des sources au titre de leur qualité de journaliste semble méconnaître le cas de certains journalistes indépendants ne travaillant pas régulièrement avec des rédactions, mais participant à des enquêtes publiées. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de protéger plus efficacement ces auteurs, qui font bien du journalisme et sont même souvent journalistes de profession....

Cet amendement vise à intégrer le secret des sources dans le code de la sécurité intérieure.