Interventions sur "électronique" de Patrick Chaize

Il est important que l’État puisse définir un cadre général favorisant le recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de service en ligne et permettant de créer un environnement plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes, et ce afin d’encourager le développement de nouveaux usages. À ce stade, un tel schéma n’existe pas. La mesure proposée vise un double objectif. En premier lieu, elle tend à mettre ...

Je tiens à exprimer tout l’intérêt que je porte à la problématique exposée par mon collègue Michel Magras. Dans un avis du 21 janvier 2016, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a mis en lumière l’existence d’un risque sur l’équilibre économique des opérateurs concernés, en particulier pour les opérateurs qui exercent leur activité dans les seuls territoires ultramarins. Comme l’a souligné Serge Larcher, la proposition de M. Magras recueille un large consensus. Je retire donc mon amendement au profit du sien.

...ouverture 3G, et le risque élevé de manquement de certains opérateurs à leurs obligations de couverture en matière de 4G. Deux priorités ont, dans ce contexte, guidé mon travail sur le projet de loi : l'accélération du déploiement des réseaux fixes pour le très haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Mes amendements poursuivent le même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens, le plus vite possible, quel que soit leur lieu de vie. Avec cinq articles seulement, l'aménagement numérique du territoire était le parent pauvre du texte initial ; le texte transmis par l'Assemblée nationale en comporte désormais treize. Je me félicite que certaines de nos recommandations aient été intégrées, comme les syndicats de syndicats, le renforceme...

Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de communications électroniques existants. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.9 favorise l'accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité pour les opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté. Le mariage entre Orange et Bouygues Telecom n'aura pas lieu. Il reste à en tirer les enseignements. En cas de concentration des opérateurs, les collectivités doivent être consultées et pouvoir négocier. Les projets de fusion sont l'occasion de redistribuer les cartes entre tous les opérateurs. Il faut éviter que cela se fasse aux dépens des collectivités...

...Les obligations prévues par mon amendement seraient insérées lors du renouvellement d'autorisations d'utilisation de fréquences, lors de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences nouvellement affectées aux réseaux mobiles, et lors d'une nouvelle répartition d'autorisations d'utilisation de fréquences faisant suite à une opération de concentration entre opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.15 est adopté.