Interventions sur "communications électroniques" de Patrick Chaize

...ux côtés de zones sans aucune connexion. À titre d'illustration, sur l'île de La Réunion, certaines communes bénéficient de deux ou trois réseaux concomitants, tandis que certaines en sont complètement privées. Il est absolument nécessaire de répartir les investissements sur le territoire, afin d'éviter tout risque de fracture numérique. S'agissant de l'élaboration en cours du code européen des communications électroniques, je me suis assuré auprès de la Commission européenne que la présente proposition de loi n'entrait pas en contradiction avec les dispositions prévues. Elle ne contrevient nullement à la liberté d'investir et poursuit un objectif identique à celui de la Commission, visant à éviter l'over building, c'est-à-dire les dédoublements. La proposition de loi cherche, en outre, à rendre plus contraignant...

Le périmètre du projet de loi ELAN est à peu près connu. Dans l'avant-projet, cinq articles portent sur l'aménagement numérique, dont quatre sur la simplification des déploiements. Le projet de loi est donc complémentaire à cette proposition de loi. Il comprend également une disposition modifiant l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques qui donne pouvoir à l'ARCEP de contrôler les engagements souscrits par les opérateurs. Or c'est bien le sens de mon texte, déposé le 10 novembre, que j'ai présenté au Gouvernement. En tout état de cause, si nous adoptons cette proposition de loi le 6 mars prochain, elle ne s'appliquera pas immédiatement. Durant la navette parlementaire, nous devrions pouvoir mieux cerner les contours de la futu...

Cet amendement vise à permettre la formalisation des engagements pris par les opérateurs en faveur de l’aménagement du territoire et de la couverture des zones peu denses par les réseaux de communications électroniques et à favoriser leur accès à ces réseaux. Pour ce faire, il s’agirait de rendre opposables les engagements actuellement pris de façon informelle et de permettre à l’ARCEP d’en sanctionner le non-respect. Il est difficile de prévoir si les opérateurs seront incités à s’engager dans une telle voie et d’apprécier la teneur des engagements pris, mais c’est une façon de consolider les négociations en...

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs. Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, ...

...icence mobile les conditions d’un futur programme « zones blanches », qui ne permettra pas de compenser les limites des obligations initiales. L’article 37 quater prévoit donc l’insertion d’obligations de déploiement visant à un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à l’échelon communal. Les obligations pertinentes seront proposées par l’ARCEP au ministre chargé des communications électroniques. Il s’agit d’une évolution souhaitable pour améliorer la couverture de nos territoires par les réseaux mobiles. Nous pouvons avancer à partir du texte adopté par le Sénat. Si la mention du territoire de chaque commune apparaît délicate à mettre en œuvre, je ne suis pas opposé à une évolution du dispositif d’ici à la commission mixte paritaire, mais il nous semble important de faire progresser le...

Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques. Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain. Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations i...

Cet amendement vise à dynamiser la valorisation de l’occupation du domaine public par des réseaux de communications électroniques. Les redevances actuellement exigées à ce titre sont particulièrement faibles et n’incitent pas les opérateurs à optimiser leur occupation, quitte, parfois, à laisser des câbles inutilisés aux dépens d’autres opérateurs qui souhaiteraient déployer des réseaux de nouvelle génération.

... dépourvus de couverture 3G, et le risque élevé de manquement de certains opérateurs à leurs obligations de couverture en matière de 4G. Deux priorités ont, dans ce contexte, guidé mon travail sur le projet de loi : l'accélération du déploiement des réseaux fixes pour le très haut débit et le renforcement de la couverture mobile. Mes amendements poursuivent le même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens, le plus vite possible, quel que soit leur lieu de vie. Avec cinq articles seulement, l'aménagement numérique du territoire était le parent pauvre du texte initial ; le texte transmis par l'Assemblée nationale en comporte désormais treize. Je me félicite que certaines de nos recommandations aient été intégrées, comme les syndicats de syndicats, le renforcemen...

Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de communications électroniques existants. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.

Mon amendement n° DEVDUR.9 favorise l'accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité pour les opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté. Le mariage entre Orange et Bouygues Telecom n'aura pas lieu. Il reste à en tirer les enseignements. En cas de concentration des opérateurs, les collectivités doivent être consultées et pouvoir négocier. Les projets de fusion sont l'occasion de redistribuer les cartes entre tous les opérateurs. Il faut éviter que cela se fasse aux dépens des collectivités....

...ons initiales. Les obligations prévues par mon amendement seraient insérées lors du renouvellement d'autorisations d'utilisation de fréquences, lors de l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences nouvellement affectées aux réseaux mobiles, et lors d'une nouvelle répartition d'autorisations d'utilisation de fréquences faisant suite à une opération de concentration entre opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.15 est adopté.