Interventions sur "déploiement" de Patrick Chaize

...vait intégrée au projet de loi, dans le but de progresser tout particulièrement sur le droit d’accès aux réseaux de distribution d’électricité. Vous avez rappelé l’ordonnance adoptée par le Gouvernement, mercredi dernier. Je vous remercie de l’écoute dont vous avez fait preuve et de l’attention que vous avez portée à cette question, une question importante pour les collectivités dans le cadre du déploiement des réseaux à fibre optique. Cette décision va dans le bon sens. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’article 37 FC, inséré par notre commission. L’objectif de cet article est de finaliser le processus de conventionnement des déploiements privés dans toute la zone qui a été confiée à l’initiative privée dans le cadre du plan France très haut débit. La combinaison de la liberté d’établissement des réseaux et des aides d’État fait que l’intervention publique se définit en relief de réseaux déployés librement par les opérateurs. Notre préoccupation est d’imposer une échéance au conventionnement. Lors de l’examen de la loi Macron, i...

...s élus et les habitants dans une situation de très forte incertitude et de dépendance à l’égard des stratégies discrétionnaires des opérateurs privés. Le conventionnement devrait être achevé, puisque le processus a été mis en place au début de 2013. L’amendement n° 92 rectifié vise à ce que l’État et les collectivités signataires d’une convention s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés. C’est une précision utile, car l’initiative publique et l’initiative privée doivent permettre d’aboutir à une couverture cohérente. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Le présent amendement a pour objet de réécrire l’article 37 quater, afin de généraliser la prise en compte de l’objectif prioritaire d’aménagement du territoire lors de la fixation des obligations de déploiement associées à des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences radio. Je comprends bien l’intérêt de la proposition, mais elle me semble très éloignée du dispositif adopté en commission en termes d’effets. À ce jour, les défaillances de la couverture à l’échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes « zones blanches » ad hoc, qui se lim...

...toriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique. Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales. En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recet...

... collectivités territoriales – la prise en charge de ces lacunes. À mon sens, comme nous l’avons évoqué précédemment, ce sont d’abord les licences mobiles qu’il faut compléter. La commission demande donc le retrait de cet amendement. L’amendement n° 513 rectifié a également pour objet la remise d’un rapport. La référence aux zones prioritaires est imprécise, car il peut s’agir soit de la zone de déploiement prioritaire définie au titre des licences 4G, soit des sites prioritaires hors centres-bourgs qui seront choisis dans le cadre d’un appel à projets. A priori, ce ne sont pas des sujets qui nécessitent une révision des critères de définition. Quant aux zones blanches, nous avons eu l’occasion d’évoquer le sujet à l’instant. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

... numérique du territoire, adopté en novembre 2015 par notre commission dans le cadre d'un groupe de travail spécifique, dont j'avais eu l'honneur d'être co-rapporteur avec le président de notre commission. Ayant observé une progression globale du très haut débit fixe - avec des écarts significatifs entre les territoires - nous avions fait part de notre inquiétude sur le respect des engagements de déploiement des opérateurs privés, le financement des réseaux construits par les collectivités territoriales et l'arrivée des opérateurs privés sur ces réseaux publics pour fournir des services aux utilisateurs. Nous regrettions la persistance de communes non couvertes par les réseaux de deuxième génération de téléphonie mobile, le nombre important de territoires dépourvus de couverture 3G, et le risque élev...

Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de communications électroniques existants. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté.

La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au très haut débit, et ne demandent pas d'être raccordés à la fibre. Il faut bien sûr prévoir les investissements et les équipements nécessaires pour les raccorder le cas échéant, sans imposer cependant aucun délai. Le raccordement pourra se fair...

La collectivité a en charge le déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire. Elle a tout à gagner à repousser de quelques années un certain nombre d'investissements.

Le ministre de l'Économie, M. Macron, s'est engagé en juillet dernier à ce que toutes les conventions de déploiement de réseau soient signées entre les collectivités et les opérateurs privés à la fin de l'année 2015. Force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'un certain nombre de conventions qui ont été signées sont parfaitement vides. Mon amendement n° DEVDUR.11 renforce le contenu de ces conventions et responsabilise les opérateurs concernés en termes de délais et de contraintes. Il prévoit égalemen...

...esures de vérification de la couverture, financées par les opérateurs. Cette disposition permettra de mieux contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations, et de vérifier la progression effective de la couverture dans le cadre des programmes lancés par le Gouvernement en 2015. L'amendement n° DEVDUR.14 est adopté. Mon amendement n° DEVDUR.15 prévoit l'élaboration d'obligations de déploiement à l'échelle des communes pour assurer un niveau élevé de couverture de la population et du territoire à cet échelon. Les défaillances de la couverture à l'échelle communale sont systématiquement traitées dans le cadre de programmes zones blanches ad hoc, qui se limitent à une couverture du centre-bourg. Ces programmes sont coûteux, complexes à mettre en oeuvre et parfois mal interprétés par les h...