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Interventions sur "privée" de Patrick Chaize
4 interventions trouvées.
Le texte, tel que l’ont modifié les députés et le Gouvernement, est imparfait et incomplet, et cette deuxième lecture a, je ne vous le cache pas, un petit goût d’inachevé. Je ne ferai pas la liste des points de désaccord persistants ; je laisserai les rapporteurs les présenter plus en détail. Il m’est impossible, toutefois, de ne pas aborder la question de la rémunération pour copie privée, à l’article 14 bis B. Quel gâchis, monsieur le secrétaire d’État ! Je sais que vous partagez, à titre personnel, ce constat ! La décision prise par le Gouvernement d’assujettir les équipements reconditionnés au paiement de la rémunération pour copie privée (RCP) est contradictoire à l’objectif de la proposition de loi, dont plusieurs dispositifs visaient justement à renforcer la compétit...
La confusion entretenue par le Gouvernement entre les difficultés conjoncturelles rencontrées par le monde de la culture dans le contexte de la crise sanitaire et la dimension structurelle du financement par la rémunération pour copie privée est particulièrement dommageable. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous annoncerez aujourd’hui des mesures de compensation pour le secteur des équipements reconditionnés. Ce constat étant fait, la question qui s’est posée aux deux rapporteurs du texte et à moi-même, était de savoir quelle stratégie adopter vis-à-vis de cette proposition de loi REEN. Nous avons décidé, mes...
...lendrier parlementaire ne le permet plus. Nous avons donc choisi de vous proposer de le voter conforme, car il propose déjà un socle juridique nous permettant d'avancer sur le chemin du verdissement du numérique. Les associations nous encouragent à le faire. Je note que ce serait le premier texte parmi les États de l'Union européenne sur le sujet. L'article 14 bis B sur la rémunération pour copie privée a cristallisé le débat ; je l'avais introduit par amendement mais les députés ont repoussé l'exonération de rémunération sur les supports reconditionnés. Le débat a été rude. Je rappelle que le ministre du numérique n'a pas souhaité siéger en séance. C'est donc la ministre de la culture qui était présente en séance, pour défendre le monde de la culture. Le Premier ministre a considéré que si l'on...
A priori, le prix des licences pour les opérateurs n'est pas le même qu'en France, ce qui peut expliquer une initiative plus large. On est dans une pure logique privée.
