Interventions sur "électricité" de Patrick Chauvet

Le Sénat examine actuellement le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, dont je suis rapporteur. Dans ce cadre, notre commission a veillé à consolider les modes de financement privés des énergies décarbonées. Nous avons ainsi institué des contrats de long terme pour l'énergie nucléaire et des contrats d'achat direct pour l'électricité renouvelable. Ces nouveaux modes de financement privé ne doivent-ils pas être davantage encouragés dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité ? Ils ne sont même pas mentionnés dans le règlement du Conseil du 6 octobre 2022, pas plus que dans le plan RePowerEU ou le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».

Le Sénat examine actuellement le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, dont je suis rapporteur. Dans ce cadre, notre commission a veillé à consolider les modes de financement privés des énergies décarbonées. Nous avons ainsi institué des contrats de long terme pour l'énergie nucléaire et des contrats d'achat direct pour l'électricité renouvelable. Ces nouveaux modes de financement privé ne doivent-ils pas être davantage encouragés dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité ? Ils ne sont même pas mentionnés dans le règlement du Conseil du 6 octobre 2022, pas plus que dans le plan RePowerEU ou le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».

Le Sénat examine actuellement le projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, dont je suis rapporteur. Dans ce cadre, notre commission a veillé à consolider les modes de financement privés des énergies décarbonées. Nous avons ainsi institué des contrats de long terme pour l'énergie nucléaire et des contrats d'achat direct pour l'électricité renouvelable. Ces nouveaux modes de financement privé ne doivent-ils pas être davantage encouragés dans le cadre de la réforme du marché européen de l'électricité ? Ils ne sont même pas mentionnés dans le règlement du Conseil du 6 octobre 2022, pas plus que dans le plan RePowerEU ou le paquet « Ajustement à l'objectif 55 ».

Je souhaite saluer le travail du rapporteur qui nous éclaire sur les risques de ce qui semble être à première vue une bonne idée, mais qui pourrait aboutir à un dispositif contraignant pour les collectivités. Nous plaidons pour une réforme structurelle du marché de l'électricité. De nombreuses questions sont restées sans réponse, notamment la sortie de l'Espagne et du Portugal du mécanisme européen d'indexation du prix de l'électricité sur le gaz et ses conséquences, comme l'a souligné le rapporteur. Une telle évolution serait-elle favorable à la France ? Nous ne le savons pas. Par ailleurs, nous n'avons pas assez creusé la question de la faible efficacité de nos centra...

...ux mesures de soutien budgétaires, fiscales et extrabudgétaires des installations de production d'énergies renouvelables ou bas-carbone et de récupération, et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu'aux contrats de fourniture à long terme, aux conditions et procédures des obligations d'achat ou des appels d'offres pour l'électricité, aux sociétés de financement à long terme et aux compétences de la CRE afférentes, incluant les coordinations nécessaires avec le droit de l'urbanisme, le droit de l'environnement, le droit de l'énergie ou le droit de la commande publique ; au partage territorial de la valeur des installations de production d'énergies renouvelables, dont les mesures de modulation de la facture d'électricité et le...

... juridique avec les dispositions du code de l'urbanisme permettant les installations d'infrastructures de production d'énergies renouvelables dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. L'amendement COM-438 est adopté. Dans l'incertitude de savoir si le terme de « production d'énergie solaire » recouvre à la fois la production d'électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, l'amendement COM-439 a pour objet de préciser que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd'hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers L'amendement COM-439 est adopté. Dans la mesure où l'installation des infrastructures de production d'énergie solaire sur l...

L'amendement COM-441 vise à consolider le dispositif permettant d'octroyer sans mise en concurrence les titres d'occupation du domaine public de l'État à certains projets d'installations de production d'électricité, de gaz ou d'hydrogène. À cette fin, il ajoute aux installations prévues celles d'électricité ou de gaz attribuées dans le cadre d'un contrat d'expérimentation ainsi qu'une référence au gaz renouvelable et au gaz bas-carbone, aux côtés du biogaz, dans un souci de coordination sur ce second sujet avec les modifications introduites par l'article 19 du projet de loi. L'amendement COM-441 est adopté...

L'amendement COM-447 vise à clarifier la procédure applicable à l'implantation des éoliennes en mer à cheval entre le DPM et la ZEE. Il précise le champ prévu, en l'espèce le réseau public de transport d'électricité. Il précise aussi que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l'Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l'ordonnance du 8 décembre 2016, ne s'applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l'autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d'une redevance affectée au budget général de l'État.

Les amendements COM-362, COM-72 rectifié et COM-342 visent à étendre les simplifications proposées par l'article au stockage de l'électricité. Nous savons en effet que notre pays accuse un important retard dans ce domaine, or, le stockage est une condition sine qua non du développement des énergies renouvelables, par nature intermittentes. Notre commission travaille depuis longtemps sur ce sujet ; en conséquence, je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements. Mais mon amendement COM-362 apporte une simplification de...

L'idée de l'amendement COM-268 rectifié me paraît intéressante, en ce qu'il exige de l'État une plus grande responsabilité dans son rôle de délivrance des autorisations d'exploiter des sites de production d'électricité. Le rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et moi-même vous proposons d'ailleurs des amendements renforçant la planification locale de l'implantation de ces sites. Toutefois, la mesure proposée ici me semble inaboutie. Retrait ou avis défavorable.

... de bien l'encadrer. Demande de retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-215 est retiré. Mon amendement COM-346 et les amendements COM-327 et COM-10 rectifié modifient l'habilitation à légiférer par ordonnance. Cependant, ils sont incompatibles. Mon amendement réduit de 9 à 6 mois le délai d'habilitation. Il cible le code de l'énergie et les réseaux de distribution et de transport d'électricité. Il supprime une habilitation relative à l'harmonisation des contrats d'accès aux réseaux de distribution d'électricité, sous l'égide de la CRE. Il propose une méthode participative. Enfin, il institue plusieurs garde-fous. L'amendement COM-327 étend le champ de l'habilitation de l'ordonnance aux hydroliennes, ce qui est proscrit par l'article 38 de la Constitution. L'amendement COM-10 rectifié...

Mon amendement COM-347 inscrit directement dans la loi deux dispositions initialement prévues par l'habilitation à légiférer par ordonnance. D'une part, il abroge la contribution des communes ou des EPCI au financement de l'extension des réseaux publics de distribution d'électricité, à compter d'un délai de 9 mois suivant la promulgation de la loi. D'autre part, il permet à la CRE d'approuver des modèles de contrats pour le raccordement au réseau public de distribution liant le gestionnaire de ce réseau aux consommateurs et producteurs d'électricité. L'amendement COM-347 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-134 rectifié est irrecevable au titre de l...

Les amendements identiques COM-7 et COM-61 ajoutent les sites industriels dans l'autorisation d'implantation des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité en zone littorale. La liste des sites fixée par décret prévue par mon amendement COM-348 satisfait au moins partiellement ces deux amendements. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...ant le consortium Exeltium au groupe EDF. Ce contrat étant de droit privé, je propose d'ajuster le dispositif pour garantir sa conformité avec les principes de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre. L'amendement COM-349 est adopté. Mon amendement COM-350 consolide les contrats d'achat de long terme, institués par l'article 17. Tout d'abord, il précise que le recours aux PPA pour l'électricité doit intervenir selon une logique complémentaire aux obligations d'achat ou aux compléments de rémunération, en accord avec le porteur de projet et sans aucun effet rétroactif. Ensuite, il crée un statut pour les PPA pour le biogaz. Il permet aux collectivités territoriales de bénéficier de ces PPA, pour l'électricité comme pour le biogaz. Enfin, il prévoit que le rapport de la CRE sur les modali...

Les amendements identiques COM-165 et COM-57 rectifié suppriment le rapport devant être remis par la CRE sur les modalités contractuelles possibles de vente directe d'électricité. Je n'y suis pas favorable. Si les contrats de long terme relèvent de la liberté contractuelle, il est légitime que les pouvoirs publics commencent à encadrer ces pratiques, a fortiori s'ils les promeuvent. De plus, la CRE exerce d'ores et déjà une mission de régulation des marchés de l'énergie. Enfin, mon amendement COM-350 a, au contraire, étendu le champ du dispositif. Demande de retrait, sino...

L'article 17 réactive le régime fiscal des sociétés d'approvisionnement d'électricité à long terme. Dans ce contexte, mon amendement COM-351 procède aux consolidations juridiques nécessaires. Tout d'abord, il précise que l'agrément concerne soit les contrats nucléaires comme renouvelables du groupe EDF, soit les contrats renouvelables des autres producteurs. Plus encore, il prévoit une coordination avec les volumes décomptés de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique...

L'amendement COM-311 rectifié quater ouvre la possibilité aux acheteurs publics de contractualiser pour s'approvisionner directement en électricité. Il est satisfait par mon amendement COM-350. En outre, il supprime la référence à une autorisation de fourniture devant être détenue par le fournisseur ou le producteur, ce qui n'est pas protecteur pour nos collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Même avis sur l'amendement COM-345 rectifié.

Les amendements identiques COM-126 rectifié et COM-219 suppriment le partage territorial de la valeur, qui consiste en un rabais tarifaire sur la facture d'électricité. Ce dispositif pose question au regard de ses implications sur la facture d'électricité mais aussi sur la cohésion dans nos territoires. Pour autant, je ne crois pas qu'il faille le supprimer totalement. En cette période de crise énergétique inédite caractérisée par des hausses de prix spectaculaires, cela adresserait un mauvais signal. Plus encore, l'essor des projets d'énergies renouvelables d...

...tre source de concurrence voire de conflits entre les élus locaux et les citoyens mais aussi entre les citoyens eux-mêmes. Il créerait des situations très inéquitables, selon que les citoyens soient favorables ou non à l'installation et éligibles ou non au dispositif. En second lieu, un tel rabais individuel érode le principe de péréquation tarifaire, c'est-à-dire le paiement d'un même prix de l'électricité par tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence. Les périmètres établis pour ce dispositif ne suivraient même pas les limites administratives des communes, conduisant à ce que le prix de l'électricité soit différent d'un point à l'autre des communes. Il aurait aussi des répercussions directes sur le budget de l'Etat, via les CSPE, et indirectes, sur la construction des tarifs réglemen...

... un rabais spécifique sur la facture de gaz poserait plusieurs problèmes. D'abord, les réseaux et les prix du gaz ne sont pas les mêmes partout en France. Ensuite, il serait paradoxal de mobiliser une énergie fossile au service de la transition énergétique. Enfin, ces amendements ne prévoient aucune compensation pour les fournisseurs de gaz contrairement à ce qui est prévu pour les fournisseurs d'électricité, ce qui pèserait sur leurs activités et leurs recettes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.