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Interventions sur "émettra un avis" de Patrick Chauvet
5 interventions trouvées.
...ional grâce à une déclaration de projet. Pour les autres projets plus locaux, nous ne prévoyons pas d’exonération, mais il est déjà possible, aujourd’hui, de territorialiser, via les équilibres intercommunaux. Cet équilibre me semble bon ; la commission ne souhaite pas aller plus loin dans une logique d’exonération. C’est pourquoi elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
...gatoires est constitutionnellement justifié. Sans une simplification de nos procédures de raccordement, il est illusoire d’espérer atteindre nos objectifs de transition énergétique ! D’autre part, la commission a veillé à encadrer cette habilitation en ciblant les codes, en réduisant les délais et en associant les acteurs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
... d’électricité. D’autre part, la réforme envisagée par le Gouvernement n’est pas démesurée : lors des auditions préalables que j’ai menées, les membres des cabinets ou directions ministériels m’ont indiqué souhaiter voir appliquées, à l’échelon législatif, les souplesses permises par une circulaire de 2002 sur ces réseaux. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
... rapport sur le raccordement, alors qu’une réforme d’ampleur est prévue sur le sujet par l’habilitation à légiférer par ordonnances mentionnée à l’article 6. Enfin, sur le fond, l’amendement est satisfait, car RTE a déjà évalué ces schémas dans le cadre d’états des lieux, de même que la CRE dans le cadre du rapport annuel. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
...icité. Ces inscriptions dans le « dur » de la loi concourent à borner le champ d’action du Gouvernement. Si, tout comme les auteurs de cet amendement, je déplore le manque d’évaluation et de concertation préalables, il ne faut pas pour autant revenir sur le travail utile accompli par la commission, et au-delà par le Sénat. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
