Interventions sur "PLU" de Patrick Chauvet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, du point de vue de la commission des affaires économiques, l’article 3 est un rouage essentiel du texte qui nous est présenté. J’ai bien entendu les échanges précédents, et je tiens à indiquer que notre commission a travaillé sur « les » énergies renouvelables, au pluriel : nous n’avons pas fait de fixation sur tel ou tel mode de production d’énergie renouvelable. Ce texte est essentiel parce qu’il prévoit de réelles simplifications en matière d’urbanisme. Notre assemblée a toujours alerté sur la lourdeur des procédures, qui est l’un des principaux obstacles à l’émergence des projets. Le développement des énergies renouvelables passera, certes, par de grands ...

L’amendement n° 316 vise à supprimer la référence à l’hydrogène bas carboné. Or celui-ci figure déjà dans le champ du texte, et sera incontournable pour développer le stockage en France et flexibiliser le réseau. De plus, les seuils qui définissent l’hydrogène bas carboné permettent de garantir qu’il s’agira d’hydrogène « propre ». L’avis est donc défavorable. L’amendement n° 589 du Gouvernement tend à supprimer les articulations relatives à l’objectif « zéro artificialisation nette ». Le Gouvernement ne peut ignorer l’impact qu’aura cet objectif sur la capacité à mobiliser le foncier en faveur des EnR : il e...

...’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’implanter.

...nts s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS. Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification. La visibilité sera maximale pour les porteurs de projets avec un fléchage vers des zones prioritaires, dans les Scot, et un encadrement des proje...

Ces cinq amendements visent à limiter le champ de la modification simplifiée des PLU au bénéfice des EnR permises par le présent article. Notre commission souhaite préserver ces simplifications, qui bénéficieront directement aux élus locaux et à leurs projets. Elles sont proportionnées et encadrées : en commission, j’ai précisé par amendement que le zonage lui-même ne pourra être modifié par cette procédure. Il ne sera pas possible, par exemple, de faire passer une zone agricol...

...ement suivant, qui concerne la demande d’avis obligatoire de la CDPENAF. Nous n’avons jamais eu l’intention d’encourager la déforestation. Il s’agit simplement d’encourager le développement des énergies renouvelables. Si nous avons donné la main aux élus locaux, c’est que nous leur faisons confiance. L’objet de cet amendement n’est pas la forêt. Les élus auront désormais la main pour simplifier plus largement les PLU.

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyen...

La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir. Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions. Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...lisation nette ». Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales. Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tout à fait pertinent de prévoir une enveloppe nationale séparée plutôt qu’une enveloppe régionale. Cela laissera aux collectivités la possibilité de mettre en œuvre, dans leur enveloppe propre, leurs projets d’ampleur plus limitée. C’est ce que l’amendement propose, en se limitant aux grands projets liés aux EnR. Cet ap...