Interventions sur "SCOT" de Patrick Chauvet

...igne rouge : nous ne voulons pas d’interventionnisme direct de l’État dans le cœur des documents de planification des collectivités. J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités. C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouvelables. Nous améliorons ainsi la planification par les élus, en nous appuyant sur des outils et des modes de gouvernance déjà bien éprouvés, connus et pratiqués par les élus, et fiabilisés juridiquement. Nous avons également ajouté un avis conforme des conseils municipaux, sans créer d’obli...

...ttre un avis favorable sur l’amendement n° 647 du Gouvernement, sous condition de l’adoption du sous-amendement n° 650 rectifié de la commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage. Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point. L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir recours aux Scot pour encourager le développement des EnR. Nous ne voulons pas transformer cette po...

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’imp...

Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS. Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités incompatibles avec la production d’EnR soit parce que les nuisances y seront fortes. C’est la collectivité qui prendra la responsabilité de cette planification. La visibilité sera maximale pour les...

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquels les éoliennes seront soumises à...

La CDPENAF est déjà automatiquement saisie lorsque la modification d’un Scot a pour effet de réduire des surfaces agricoles, naturelles ou forestières – elle peut même s’autosaisir. Je ne souhaite pas modifier dans ce texte la gouvernance plus large du ZAN, sujet sur lequel travaille actuellement la mission conjointe de contrôle créée par quatre commissions. Le droit existant me paraît suffisant sur ces deux points ; mieux vaut en rester là. Pour ces raisons, la commiss...

Je remercie mes collègues membres de la commission conjointe de contrôle évoquée précédemment d’avoir présenté cet amendement, qui soulève un aspect essentiel de l’articulation entre développement des EnR et « zéro artificialisation nette ». Nous savons, grâce aux premiers retours des conférences des Scot, mises en œuvre par la loi Climat et résilience, et des régions, que les objectifs ZAN seront déjà, dans certains endroits, quasiment impossibles à atteindre, si l’on ne décompte pas séparément les projets d’ampleur européenne ou nationale, qui consomment déjà la quasi-totalité des enveloppes régionales. Pour ces plus grands projets, dont l’intérêt national, voire européen, est avéré, il est tou...

... communes de montagne couvertes par une carte communale. D'une part, il est précisé que la possibilité offerte aux communes disposant d'une carte communale de déroger au principe de continuité de l'urbanisation, fixé par la loi Montagne, au moyen d'une étude spécifique, afin d'implanter des sites de production d'énergie renouvelable, ne concerne que les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT disposant déjà d'une telle étude. En effet, si l'ensemble des communes dotées de cartes communales était visé, y compris celles couvertes par un SCoT, on pourrait aboutir à une superposition de compétences peu satisfaisante : deux études, l'une réalisée par le SCoT, l'autre réalisée par la commune, pourraient alors être produites ; au prix d'une redondance de moyens, y compris financiers, et d'év...

...COM-11 rectifié bis, COM-54 rectifié et COM-266 rectifié bis, et que l'amendement COM-55 rectifié concernent tous les dispositions relatives aux simplifications au bénéfice des déclarations de projet. Il s'agit là du « point sensible » de cet article 3, car il prévoit notamment que l'État puisse, par une déclaration de projet puis une mise en compatibilité, modifier le PADD des documents locaux (SCoT, PLU) des collectivités. Unanimement, nous rejetons l'extension des pouvoirs de l'État sur ce point précis. Elle va à l'encontre de ce qu'avait voté le Sénat il y a quelques années et à l'encontre de la répartition des compétences décentralisées. Elle viendra percuter la planification locale : pourquoi se donner la peine d'élaborer pendant six ans un SCoT ou un PLU si l'État peut en modifier les...

... Mon amendement COM-366 est le pendant décentralisateur de nos amendements supprimant la possibilité pour l'État de modifier à marche forcée les documents d'urbanisme des collectivités. Nous ne souhaitons pas que l'État intervienne, mais il faut que les collectivités elles-mêmes, lorsqu'elles le souhaitent, le puissent. Aussi, je propose de pouvoir recourir à la modification simplifiée pour les SCoT. Notre position est claire : pas d'interventionnisme recentralisateur de l'État, mais pas non plus de blocage des documents d'urbanisme lorsque les collectivités souhaitent qu'ils évoluent.

Mon amendement COM-369 permet aux collectivités qui le souhaitent d'améliorer la planification de l'implantation de sites de production d'énergies renouvelables par le biais de leur SCoT. Le développement des énergies renouvelables n'est pas spécifiquement mentionné dans les SCoT, ce que l'on peut regretter. Je propose que les collectivités puissent se fixer des objectifs ou des principes au sein du SCoT. Je propose aussi une meilleure prise en compte dans les SCoT des autres documents de planification en matière d'énergie. Cela n'entraîne aucune obligation de réviser les SCoT e...

...ère d'implantation de sites de production d'énergies renouvelables. Si je partage la nécessité d'améliorer la planification des implantations d'énergies renouvelables et le dialogue autour de ces choix stratégiques, je pense qu'il faut privilégier la voie décentralisée et le consensus plutôt que la contrainte. C'est pourquoi mon amendement COM-369 sous-amendé renforce les liens entre Sraddet et SCoT et prévoit la possibilité de délimiter des zones d'implantation prioritaires. Les amendements COM-141 rectifié bis et COM-201 rectifié ont une approche plus contraignante et moins décentralisée. Avis défavorable. Je demande le retrait de l'amendement COM-269 rectifié, déjà satisfait.

Mon amendement prévoit bien que le SCoT respecte les objectifs régionaux, décentralisés, et non ceux décidés par décret.

L'amendement COM-267 rectifié étend la mesure votée par le Sénat dans la loi 3DS qui permet aux PLU de réglementer l'implantation d'éoliennes. J'y suis favorable car cela traduit une vision de l'aménagement du territoire choisie et partagée par les élus locaux, plutôt que subie et unilatérale. Toutefois, je souhaite y apporter une précision sur le rôle des SCoT, par mon sous-amendement COM-429. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, avis favorable à cet amendement. Le sous-amendement COM-429 est adopté. La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-267 rectifié portant article additionnel ainsi sous-amendé. Mon amendement COM-370, ainsi que l'amendement identi...