Interventions sur "biogaz" de Patrick Chauvet

...tre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ou loi Climat et résilience, de ce dispositif de soutien extrabudgétaire, destiné à compenser les baisses des tarifs d’achat. Le texte issu des travaux de la commission corrige une iniquité sans induire de surrémunération. En effet, il est curieux de ne pas appliquer un même dispositif de soutien extrabudgétaire au biogaz selon qu’il est utilisé en cogénération ou en injection. C’est contraire au principe de neutralité technologique. De plus, l’article L. 446-92 du code de l’énergie prévoit que les modalités d’application des certificats de production, notamment les catégories et les volumes, sont déterminées par arrêté du ministre de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). La co...

L’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouve le gaz de décharge. La suppression d’une telle mention, qui est proposée par les auteurs de l’amendement, n’est pas souhaitable. D’une part, cela créerait une différence peu justifiée entre le biogaz et le gaz de récupération, qui resteraient considérés comme des énergies renouvelables. D’autre part, cela serait contraire à l’article 19 du projet de loi, qui a institué un cadre législatif précis pour le gaz bas-carbone, en lui appliquant par ailleurs un seuil strict d’émissions de gaz à effet de serre (GES). La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis d...

Encore une fois, l’article L. 211-2 du code de l’énergie définit les énergies renouvelables, parmi lesquelles se trouvent le biogaz, le gaz de récupération ou le gaz de décharge. Les articles 1er et 4 du projet de loi évoquent les combustibles solides de récupération (CSR) tandis que son article 19 promeut le gaz bas-carbone. Ce serait donc contradictoire. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Le biogaz non injecté est peu soutenu par les pouvoirs publics, puisqu’il n’existe que le complément de rémunération prévu aux articles L. 446-7 à L. 446-11 du code de l’énergie ; ne lui sont pas ouverts les dispositifs de soutien extrabudgétaires, comme les garanties d’origine et les certificats de production, ni les dispositifs expérimentaux, comme les contrats d’expérimentation. C’est la raison pour la...

...vités territoriales. Nous avons veillé à ce que le soutien privé aux projets d’énergies renouvelables n’évince pas celui public, inscrivant directement l’accord préalable du porteur de projets et l’absence d’effet rétroactif sur les contrats en cours. Nous avons garanti le respect de la neutralité technologique, appliquant ainsi un même contrat de long terme entre l’électricité, d’une part, et le biogaz, le gaz renouvelable ou le gaz bas-carbone, d’autre part. Nous avons consolidé les compétences de la CRE, …

Ces amendements visent à modifier le droit à l’injection appliqué au biogaz. Si la convention proposée entre l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), les collectivités territoriales ou leurs groupements et le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut être intéressante, elle peut aussi être contraignante et coûteuse pour les collectivités. Elle serait très déstabilisatrice pour les compétences de la Commission de régulation de l’énerg...

À mon tour de féliciter le président et le rapporteur de cette mission sur un sujet complexe. Je suis un fervent défenseur de la petite méthanisation parce qu'elle donne un autre sens à l'objet premier qui est de produire de l'énergie. On ne doit pas faire de fixation sur la production de biogaz, au risque d'écarter les territoires qui n'ont pas de consommation de gaz de proximité. Il faut toujours continuer de regarder l'intérêt de la cogénération et de la production d'électricité, celle-ci pouvant être produite partout. Vous avez soulevé les risques et les non-sens, comme ceux de la logistique pour les grands méthaniseurs et les transports qu'ils génèrent. Le risque est aussi de chang...