Interventions sur "installation" de Patrick Chauvet

De manière générale, il s’agit de globaliser les avis et non de les territorialiser. Tout d’abord, l’évaluation des capacités de production et l’identification des installations existantes instituées à cet article dans le cadre de la PPE sont nationales et non locales. C’est logique, car l’élaboration de la PPE est actuellement confiée à des acteurs nationaux. Qui plus est, les comités de bassin sont d’ores et déjà associés à l’élaboration d’autres documents, tels que les Sdage. C’est pourquoi, mon cher collègue, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’av...

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques. Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au...

...autorisation pour les activités accessoires hydroélectriques prévue par l’article 6 bis. Telle qu’elle est rédigée, cette dispense viserait l’ensemble des activités accessoires hydrauliques, ce qui est très large, comme je l’ai relevé lors de la réunion de la commission. Depuis lors, j’ai contacté les professionnels, qui m’ont précisé l’objet de leur demande, à savoir la facilitation de l’installation de turbines sur des ouvrages accessoires. Cet amendement tend donc à appliquer la dispense à ce cas de figure. Son objet est sécurisé juridiquement par la référence d’un décret en Conseil d’État. En outre, il est le fruit d’une concertation avec les professionnels.

Il s’agit d’assigner à l’État et à ses services la nécessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord ...

Le présent amendement tend à prévoir la reconnaissance par l’État et ses services de l’intérêt public majeur attaché aux installations hydrauliques. Cette disposition présente l’intérêt de viser non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage ; de n’imposer aucune obligation aux collectivités territoriales propriétaires de cours d’eau ; d’être sans effets de bord juridiques négatifs sur les autorisations ou les contrats en cours. J’en viens aux ...

La suppression que tend à proposer l’amendement n° 14 n’apparaît pas souhaitable, et cela pour trois raisons. Tout d’abord, un tel plafond existe déjà pour les redevances perçues par les collectivités territoriales, et il est logique qu’un autre soit appliqué sur celles qui sont perçues par l’État. Ensuite, ce plafond ne déstabiliserait pas les recettes perçues par l’État, ni l’équilibre des installations hydrauliques existantes. Enfin, et surtout, il est légitime d’alléger les prélèvements sur les installations hydrauliques, étant donné leur niveau élevé. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

...ues, dès le XIIIe siècle, et de production d'électricité dès le XIXe siècle : nos moulins et nos barrages représentent une richesse patrimoniale incommensurable. Ancrée dans le passé, l'hydroélectricité est tournée vers l'avenir. Face à l'urgence climatique, c'est aujourd'hui notre première source d'énergie renouvelable. En effet, la moitié de notre électricité renouvelable est produite par des installations hydroélectriques. Représentant une puissance de 25,5 gigawatts (GW), l'hydroélectricité est portée par 2 500 installations hydrauliques, dont 400 concédées et 2 100 autorisées. C'est une source d'énergie peu émissive, puisqu'elle ne génère que 10 grammes environ de dioxyde de carbone par kilowattheure. C'est aussi une source d'énergie stockable et modulable, qui contribue à garantir l'équilibre ...

Cet article prévoit de renforcer les volets de la PPE en matière de production et de stockage hydrauliques. Mon amendement COM-12, propose d'ajuster, sur trois points, les informations ainsi requises : d'une part, les professionnels souhaitent que soit réalisée, dans le cadre de la PPE, une identification des installations hydrauliques existantes car aucune donnée n'est disponible ; d'autre part, ces mêmes professionnels suggèrent de supprimer la référence à une liste indicative des cours d'eau ou parties de cours d'eau susceptibles d'accueillir de nouvelles installations, créée par cet article, afin d'éviter toute ambiguïté avec les classements déjà existants dans le code de l'environnement ; enfin, dans la mesur...

Cet article complète le rapport annuel sur l'impact environnemental du budget d'un état évaluatif des moyens publics et privés mis en oeuvre en faveur de l'hydroélectricité. Avec l'amendement COM-13, je vous propose d'ajouter à cette évaluation un bilan des contrats d'achat et des compléments de rémunération dont bénéficient les installations hydrauliques autorisées. C'est une demande pertinente des professionnels. M. Franck Montaugé. - Je m'interroge sur ce choix et m'abstiendrai. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-9 vise à dispenser d'autorisation au titre du code de l'environnement les activités accessoires des installations hydroélectriques. En l'état actuel du droit, ces activités accessoires sont dispensées d'obtenir une autorisation au titre du code de l'énergie. En revanche, elles doivent disposer d'une autorisation au titre du code de l'environnement. Concrètement, l'administration évalue si le projet induit des modifications « notables » ou « substantielles » sur l'environnement : dans le premier cas, un por...

Cet article propose d'instituer, par un arrêté du ministre de l'énergie, un modèle national sur les règlements d'eau pour les installations hydrauliques autorisées ou concédés. Plutôt que de renvoyer à un tel arrêté, mon amendement propose d'inscrire directement dans la loi un cadrage minimal de ces règlements d'eau, en précisant qu'ils « tiennent compte de la préservation de la viabilité économique de ces installations », afin d'uniformiser des pratiques hétérogènes et d'éviter des prescriptions superfétatoires. C'est, là encore, u...

Avec l'amendement COM-18, je précise que l'expérimentation de plusieurs souplesses administratives prévue à cet article - référent unique dans le département, certificat de projet étendu, rescrit, médiateur - s'applique aux installations hydrauliques de moins de 10 mégawatts (MW), nouvelles comme existantes. C'est une demande très forte des acteurs de terrain que j'ai auditionnés ; un article-clef de la proposition de loi. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...'énergie hydraulique et de son stockage ; à la prise en compte de l'énergie hydraulique et de son stockage par la « loi quinquennale », la programmation pluriannuelle de l'énergie et le rapport sur l'impact environnemental du budget ; aux règles de continuité écologique applicables aux ouvrages hydrauliques et notamment aux « moulins à eau » ; aux modalités de détermination du règlement d'eau des installations hydrauliques ; aux autorisations prévues pour les installations hydrauliques ; aux modalités de détermination du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau ainsi qu'aux modalités d'information des élus locaux à la gestion des installations hydrauliques concédées ; à la composition et aux modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation visant à simplifie...