Interventions sur "l’environnement" de Patrick Chauvet

...lication de nos objectifs énergétiques. En second lieu, l’amendement est motivé par des risques sur les équilibres naturels et la sauvegarde de la biodiversité. Ces craintes ne sont pas justifiées sur le plan juridique, car les objectifs chiffrés par le code de l’énergie ont une valeur programmatique. En clair, ils fixent une ambition dans le domaine de l’énergie sans entamer en rien le droit de l’environnement. L’amendement n° 27 va plus loin, puisqu’il vise à étendre l’exigence d’études ex ante à l’objectif de 1, 5 gigawatt de stockage hydraulique et tend à introduire des références à une forte protection de la biodiversité, ainsi qu’à une péréquation territoriale des installations hydrauliques. Ces ajouts ne sont pas non plus souhaitables. D’une part, l’article L. 100-2 du code de l’énergie ...

...’est pas utile. En premier lieu, l’article prévoit simplement la détermination par le législateur d’objectifs généraux de valeur programmatique en matière de production et de stockage hydraulique. Dans le cadre de la loi quinquennale, les sites, en tant que tels, n’ont pas à être définis par le législateur. En second lieu, le vote de l’amendement introduirait de la confusion dans notre droit de l’environnement, qui ne connaît pas la notion de site de faible sensibilité environnementale. Nous demandons donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Cet amendement tend à ralentir les procédures relatives aux installations hydrauliques, car tout devrait être approuvé par une décision du ministre de l’environnement. Or on dénombre actuellement 2 500 ouvrages hydrauliques. Par ailleurs, une telle disposition serait contraire à l’esprit de déconcentration administrative auquel le Sénat est très attaché, car l’autorité administrative chargée de ces décisions ne serait plus les services départementaux ou régionaux, au plus près des territoires, mais le ministre lui-même. Au regard de ces éléments, nous vous i...

...écessité de limiter le coût des prescriptions prises sur les installations hydrauliques. Cela vise non seulement les installations hydrauliques, autorisées et concédées, mais aussi les stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP. Sont également précisées les prescriptions les plus problématiques, en l’espèce celles qui sont relatives à la continuité écologique et prévues par le code de l’environnement. Par ailleurs, cette mesure serait sans « effet de bord » juridique négatif sur les autorisations ou les contrats en cours.