Interventions sur "planification" de Patrick Chauvet

...prévu plusieurs garde-fous, afin de garantir que la simplification ne se traduise pas par une dérégulation. Nous nous sommes assurés, par exemple, que toute évolution du zonage fasse bien l’objet d’une réflexion approfondie et résulte du choix des élus. Surtout, nous avons exprimé clairement notre ligne rouge : nous ne voulons pas d’interventionnisme direct de l’État dans le cœur des documents de planification des collectivités. J’espère que le Gouvernement a entendu ce message, porté sur toutes les travées. À la marche forcée centralisatrice, nous avons préféré des outils décentralisés à la main des collectivités. C’est pourquoi nous avons renforcé le volet « énergies renouvelables » des Scot, et proposé que ceux-ci puissent délimiter les zones d’implantation prioritaire des sites d’énergies renouve...

...commission des affaires économiques qui vise à préciser la rédaction et à inclure les besoins de stockage. Notre sous-amendement prévoit en particulier un avis conforme des conseils municipaux et EPCI compétents pour la délimitation des zones prioritaires dans les Scot. On renforce ainsi la gouvernance des Scot sur ce point. L’amendement n° 504 vise à mettre en place une approche obligatoire de planification au sein des Scot. En commission, nous avons préféré une approche souple dans laquelle les collectivités qui le souhaitent peuvent, comme aujourd’hui, avoir recours aux Scot pour encourager le développement des EnR. Nous ne voulons pas transformer cette possibilité en obligation, notamment pour prendre en compte les territoires dans lesquels la gouvernance du Scot est moins performante ou ceux qu...

La commission a adopté une disposition permettant aux collectivités qui le souhaitent de délimiter, dans leurs Scot, des zones prioritaires d’implantation pour les projets de production d’énergies renouvelables. Si nous souhaitons encourager cette planification et permettre à ces projets de territoire de naître, il faut prévoir des modalités simples d’évolution des Scot. Je propose donc, au travers de cet amendement, d’autoriser une modification simplifiée des Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des énergies renouvelables. Les collectivités pourront ainsi plus rapidement encadrer les zones dans lesquelles les projets pourront s’i...

Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne des ajouts de notre commission relatifs à la planification locale des implantations d’EnR, dans celle des échanges que nous venons d’avoir et dans le prolongement des apports de la loi 3DS. Il faut pouvoir, de manière constructive, délimiter dans les Scot des zones prioritaires pour les EnR. Pour autant, les maires doivent conserver la possibilité, dans leur PLU, de soumettre à condition les projets situés dans d’autres zones soit en raison d’activités ...

Cet amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des PLU afin de permettre aux élus d’y réglementer les installations de production d’énergies renouvelables. En commission, nous avons prévu de renforcer la planification territoriale via les Scot pour délimiter les zones prioritaires d’implantation des EnR. Toutefois, avant que ces zones ne soient délimitées dans le Scot et n’entrent en vigueur, il faut donner aux communes et aux EPCI les moyens de réglementer les projets qui pourraient naître sur leur territoire. Pour ce faire, la loi 3DS permet de délimiter certains secteurs au sein des PLU dans lesquel...