Interventions sur "renouvelables" de Patrick Chauvet

La proposition de loi poursuit un double objectif. Son article 1er applique aux concessions hydroélectriques le dispositif de quasi-régie, qui leur permet de déroger à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Dans le même temps, il supprime le dispositif des sociétés d'économie mixte hydroélectriques (SEMH). Son article 2 fixe à l'État l'objectif de créer un « service public des énergies renouvelables », dont le rôle serait de participer à la structuration de la recherche et du développement, planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables, favoriser l'organisation des filières et la gestion des matériaux, accompagner les porteurs de projets, encourager l'appropriation citoyenne et favoriser l'atteinte des objectifs de développement. Notre commission est très attentive au de...

...me indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement des concessions hydroélectriques prévues par le code de l'énergie, aux modalités d'application du dispositif de quasi-régie prévu par le code de la commande publique, aux SEMH prévues par le code de l'énergie et aux objectifs et aux modalités d'application du service public des énergies renouvelables. Ne sont pas considérées comme susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux règles de continuité écologique applicables aux installations hydrauliques, aux objectifs généraux de la politique énergétique nationale prévus par le code de l'énergie et aux modalités d'organisation du groupe EDF, au-delà de ses activités hydroélectriques. Le p...

Je soulignerai cet après-midi en séance le dialogue constructif que nous avons eu avec Daniel Gremillet. Je partage vos interrogations sur le projet Hercule notamment. Mais, ne l'oublions pas, cette proposition de loi a pour objet d'améliorer la production d'électricité à base d'énergies renouvelables.

Je suis favorable à l'amendement n° 16, qui ajoute les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables au portail national de l'hydroélectricité, sous réserve de l'adoption du sous-amendement de précision n° 56.

L'amendement n° 49 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement n° 50 rectifié. Les amendements n° 49 rectifié et 50 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 19 rectifié, qui mentionne l'énergie marémotrice parmi les énergies renouvelables figurant à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, est satisfait ou sans objet.