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Interventions sur "SRU" de Patrick Kanner
3 interventions trouvées.
...cétieux, je ne suis pas certain que les communes qui déjà n'acceptent pas des logements sociaux en nombre suffisant sur leur territoire, accepteraient des réfugiés. Si vous ouvrez la boite de Pandore, en intégrant ces structures dans les quotas, vous aurez d'autres demandes du même type : pourquoi un centre social ne serait-il pas considéré comme un élément concourant à l'application de la loi « SRU » ? La loi SRU est volontairement rigide, même si nous l'avons assouplie avec la loi « égalité et citoyenneté », pour permettre du logement permanent. Un centre d'hébergement d'urgence, nous l'espérons, n'est pas permanent. Il y a 220 communes en France qui sont aujourd'hui carencées par rapport aux textes. Je regrette que le Gouvernement ait décidé, il y a deux mois, de supprimer le délégué in...
C'est l'article 55 de la loi SRU qui le prévoit. Ce sont les seules communes concernées par la loi « SRU ».
Nous avons déjà assoupli la loi « SRU » par la loi « égalité et citoyenneté », avec la création des contrats de mixité sociale, qui tiennent compte de la pression en termes de logements. Cela répond aux phénomènes de logements sociaux qui seraient vides. Nous n'imposons plus, et c'est le préfet qui en est garant, des mesures qui ne seraient pas utiles pour la demande de logements sociaux insatisfaite. Avec cet amendement, la « main...
