Interventions sur "avocat" de Patrick Kanner

... Derosier, « la crise sanitaire que nous traversons impose d'agir, mais elle ne justifie pas d'agir n'importe comment ». Rassurez-vous, madame la garde des sceaux, mon intention n'est pas de signaler des difficultés ; j'entends plutôt les prévenir ! Ainsi, le syndicat de la magistrature s'est inquiété de la prolongation des détentions provisoires. Vous avez indiqué que la personne détenue ou son avocat pouvait demander à tout moment une mainlevée de cette mesure, mais cette démarche est plus contraignante que le réexamen prévu au bout de quatre mois. Combien de personnes ont vu leur période de détention prolongée ? Combien de mesures de mainlevée ont été reçues depuis la décision de prolongation ? Comment et dans quels délais ces demandes seront-elles instruites ? Par ailleurs, la crise va met...

Voilà à peu près un mois, M. Jacques Bigot vous interrogeait, madame la garde des sceaux, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, sur l’avenir de la profession d’avocat et, surtout, du régime de retraite des avocats. Vous vous étiez montrée rassurante. Aujourd’hui, je suis obligé de vous dire que nous ne sommes guère rassurés ! L’article 12 du présent projet de loi, que ce soit dans la version initiale du Gouvernement ou dans le texte issu des travaux de la commission, vise à garantir l’accès au droit et à la justice, en assurant une couverture du territoire pa...