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Interventions sur "immigration" de Patrick Kanner
2 interventions trouvées.
...s tribunaux et 11 % pour les cours administratives d'appel. Au premier semestre 2019, le contentieux des étrangers devant les tribunaux a encore augmenté de 20,9 %. La multiplication des catégories de recours et des délais d'urgence imposés aux juridictions a un impact considérable sur leur organisation et un fort effet d'éviction sur les autres contentieux. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adoptée par la majorité sénatoriale, a aggravé cette situation en ajoutant deux nouveaux délais contraints de 96 heures et 144 heures aux quatre délais préexistants. Nous édictons des normes qui ne sont que difficilement mises en oeuvre sur le terrain. D'où l'importance des études d'impact. À Marseille, le contentieux des étrangers ...
...ne progression des contentieux de masse et la dévolution de nouvelles compétences par le législateur. Pour 2018, on observait déjà, au 30 octobre, une hausse d'activité de 6,3 % dans les tribunaux administratifs et de 8,6 % dans les cours administratives d'appel. Parmi les réformes qui sont venues alourdir la charge des juridictions récemment, il faut évoquer la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette loi a supprimé le caractère suspensif de certains recours devant la CNDA. Dans ces hypothèses, il appartient désormais au juge de l'éloignement, à l'occasion d'un litige sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, de suspendre temporairement, jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la CNDA ou jus...
