Interventions sur "juridictions" de Patrick Kanner

Cette année encore, nous examinons pour avis les crédits du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » avec les crédits du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », dont le Premier ministre est responsable. Pour l'exercice 2019, les juridictions administratives bénéficient d'une hausse de leur budget de 3,4 % par rapport à l'exercice précédent et d'un plafond d'emplois en augmentation de 132 éq...

Monsieur Collombat, je ne peux pas répondre à cette question dans l'immédiat, mais je m'engage à le faire. Il n'est pas question de remettre en cause le pouvoir du législateur. C'est bien nous qui votons les crédits. M. Migaud demande que les crédits votés par la représentation nationale soient respectés et que l'exécutif ne puisse pas les geler. Les juridictions financières doivent jouir d'une visibilité sur les moyens dont elles disposent pour mettre en oeuvre la compétence régalienne que la loi leur a donnée.

Je voulais rappeler cette cohérence. En effet, monsieur Durain, on arrive au bout de l'exercice. Les juridictions administratives et financières ne pourront pas assumer correctement leurs nouvelles compétences, si elles sont mises en oeuvre. Mme Lherbier a évoqué l'existence d'appels abusifs. Les présidents de cour administrative d'appel et de formation de jugement ont la possibilité de rejeter par ordonnance les requêtes d'appel manifestement mal fondées et d'imposer des amendes pour recours abusifs. Mons...