Interventions sur "justice" de Patrick Kanner

...rtements et régions d'outre-mer (Drom), des collectivités d'outre-mer (COM), la Nouvelle-Calédonie qui bénéficie d'un statut particulier – je salue nos collègues présents ici – et des terres inhabitées, comme les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton. À l'intérieur de chacune de ces catégories, il existe un statut particulier et, pour certains de ces territoires, une justice spécifique dans certains domaines. On le comprend, définir un cadre unique n'est pas aisé, mais c'est aussi cela, la République française. N'oublions pas que les outre-mer ont une histoire particulière et que le rapport à l'État français n'a pas toujours été simple dans l'ensemble de ces territoires qui composent notre République. L'expression étatique, notamment par le biais de ce pouvoir réga...

Avis favorable aux amendements identiques n° 37 et 104, qui visent à supprimer cet article, à l'instar de l'amendement des rapporteurs que nous avons adopté précédemment. La mise en oeuvre de l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui qualifie les les sapeurs-pompiers volontaires de travailleurs, sera l'un des éléments essentiels de notre débat en séance publique.

Vous allez être privé de liberté pendant vingt mois. Quelles sont vos deux ou trois priorités pour redonner de l'espoir à la justice et au justiciable ? Avant votre entrée en fonctions, vous auriez qualifié la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) d'« espèce de truc populiste ». Vos propos ont été dénoncés par son président Didier Migaud et considérés comme « infamants ». Que pensez-vous de la HATVP, que nous considérons comme un plus pour la transparence de la vie publique et politique dans notre pay...

Si mes calculs sont bons, 39 ordonnances ont été prises depuis l'adoption de la loi d'urgence sanitaire, dont 7 par le ministère de la justice. Quand l'État de droit connaît une situation exceptionnelle, au risque d'en être fragilisé, nous avons plus que jamais besoin d'un service public de la justice à la hauteur. Pour reprendre un propos quelque peu incisif du professeur de droit Jean-Philippe Derosier, « la crise sanitaire que nous traversons impose d'agir, mais elle ne justifie pas d'agir n'importe comment ». Rassurez-vous, madame ...

...Gouvernement, sur l’avenir de la profession d’avocat et, surtout, du régime de retraite des avocats. Vous vous étiez montrée rassurante. Aujourd’hui, je suis obligé de vous dire que nous ne sommes guère rassurés ! L’article 12 du présent projet de loi, que ce soit dans la version initiale du Gouvernement ou dans le texte issu des travaux de la commission, vise à garantir l’accès au droit et à la justice, en assurant une couverture du territoire par les notaires et les commissaires de justice. Aujourd’hui, l’accès au droit pour tous les justiciables dépend également du bon vouloir des avocats, vous le savez bien. Les auxiliaires de justice continuent d’exercer leurs missions d’assistance dans le cadre de la commission d’office et de l’aide juridictionnelle, alors que ces activités ne sont pas ré...