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Interventions sur "CAT" de Paul Blanc


13 interventions trouvées.

...es trois amendements soulèvent une double objection. D'une part, ils renforcent l'idée d'une atténuation de la hiérarchie des revenus entre les différents milieux du travail, ce qui va à l'encontre de l'objectif de progression du milieu le plus protégé vers le milieu le moins protégé. D'autre part, un mécanisme d'intéressement à la reprise d'activité n'a aucun sens s'agissant des travailleurs de CAT, puisque l'accès à ces derniers est conditionné à la fois par l'orientation de la personne et par l'offre de places disponibles. C'est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

Monsieur Jacques Blanc, il faut distinguer le statut du CAT, qui demeure une institution médico-sociale, de celui de l'atelier protégé qui deviendra, demain, l'entreprise adaptée. Si l'on transforme les CAT en entreprises adaptées, on les prive du bénéfice de l'aide au poste. En effet, la Commission européenne ne manquerait pas de considérer qu'il s'agit d'une entreprise subventionnée et de nous accuser de concurrence déloyale. Comme nous le savons tous...

Cet amendement vise à mettre fin à l'ambiguïté qui, malgré deux lectures successives, continue de caractériser le nouveau régime de rémunération garantie en CAT. A cet effet, il tend à « institutionnaliser », en quelque sorte, l'aide au poste.

Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement dans les établissements pour adultes handicapés.

Je suis tout à fait favorable à cette rectification, madame la présidente.

L'amendement n° 41 a un double objet : éviter la codification de dispositions qui n'ont pas à être codifiées et préciser les conditions dans lesquelles les personnes handicapées déjà présentes dans les établissements pour personnes âgées pourront bénéficier des nouvelles dispositions relatives à l'aide sociale à l'hébergement.

Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le texte une disposition, supprimée par l'Assemblée nationale, visant à compléter la scolarisation de l'enfant handicapé par des actions éducatives et médico-sociales adaptées à sa situation.

...umains nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire. Cette disposition entre en effet en contradiction avec le rôle dévolu aux collectivités territoriales en matière d'accessibilité du cadre bâti et, plus largement, d'enseignement. L'amendement n° 44, déjà voté par le Sénat en première lecture, porte à la charge de la collectivité territoriale compétente pour chaque catégorie d'établissements scolaires le coût du transport des élèves vers un établissement plus éloigné, lorsque celui où ils sont inscrits n'a pas fait l'objet de travaux de mise en accessibilité.

...ion de handicap ». La jurisprudence applicable aux amendements me conduit à émettre un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 311, madame Blandin, il me paraît utopique d'imaginer que tous les enfants pourraient être accueillis en milieu scolaire ordinaire. L'expérience qui a été menée dans d'autres pays européens, notamment en Italie, a montré que la suppression des établissements d'éducation spéciale serait préjudiciable à tous ceux qui, ne pouvant suivre une scolarité normale, y acquièrent aujourd'hui un minimum de connaissances indispensables à leur intégration sociale. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. A propos de l'amendement n° 288, je dirai que la scolarisation dans le dispositif spécialisé devrait être seulement de nat...

Cet amendement vise à supprimer le paragraphe VI de l'article 8 relatif à l'application des dispositions sur la scolarité des enfants handicapés à Mayotte, dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. La commission propose d'intégrer ces dispositions dans l'article 44 quinquies du projet de loi.

Cet amendement a un triple objet : adapter le vocabulaire employé au champ du code du travail ; rappeler que l'obligation d'aménagements raisonnables constitue une modalité de mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés ; enfin, supprimer les employeurs publics du champ d'application de cet article.

La commission propose de viser les différentes catégories juridiques de personnes handicapées mentionnées par le code du travail. La possibilité de bénéficier de plein droit d'aménagements d'horaires individualisés doit nécessairement s'apprécier au regard du principe général des aménagements raisonnables. Ainsi, c'est seulement dès lors que les aménagements demandés ne seront manifestement pas impossibles que l'entreprise sera tenue d'accéder à...