Interventions sur "PCH" de Paul Blanc

...ionner des organismes ou associations avec lesquels il a conclu une convention ; - la seconde révisant les critères d'attribution des aides au poste aux entreprises adaptées. Le texte comporte enfin des dispositions diverses tendant à améliorer la compensation des conséquences du handicap. Il prévoit d'abord d'améliorer la prise en charge des aides humaines par la prestation de compensation (PCH). Aujourd'hui, ces frais ne sont couverts que si l'état de la personne handicapée justifie l'aide d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance particulière. Or, la notion d'« actes essentiels de l'existence » fait l'objet d'une interprétation très restrictive : si l'aide à la prise des repas est incluse dans le périmètre de la PCH, leur préparation e...

Il dépendra du périmètre des missions confiées. Isabelle Pasquet a également insisté sur l'exigence d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire : c'est bien pourquoi le rôle de l'Etat est indispensable. André Lardeux et Sylvie Desmarescaux m'ont interrogé sur la PCH. L'article 13 va très certainement se voir opposer l'irrecevabilité financière, mais j'estime qu'il faut engager le débat sur la nécessité de la réforme, qui pourrait rejoindre les préoccupations d'Yves Daudigny sur le cinquième risque. Sans doute y aura-t-il des coûts supplémentaires mais j'estime qu'ils ne sont pas injustifiés. Le Parlement est là pour faire entendre sa voix. Lorsque l'on a co...

L'amendement n° 6 vise à clarifier la répartition des compétences entre les départements pour l'ensemble des droits et prestations traités par les MDPH. Il ajoute également une disposition destinée à assurer la continuité du paiement de la PCH lorsqu'une personne déménage dans un autre département : c'est le département ayant reçu la demande qui continuera de verser la prestation jusqu'à extinction des droits du bénéficiaire. Il permet enfin aux Français de l'étranger n'ayant pas de domicile de secours en France de s'adresser à la MDPH du département de leur choix.

L'amendement n° 14 vise à substituer à l'ancien mécanisme correctif, un nouveau dispositif de péréquation, plus lisible et plus opérant. Il supprime en outre la prise en compte de l'évolution des montants versés au titre de l'ACTP dans le calcul du taux de couverture des dépenses de PCH et précise que la péréquation s'applique au profit des départements dont le taux de couverture est « significativement inférieur » à la moyenne de l'ensemble des départements.

...els des MDPH et la précarité de leur statut, les contrats aidés étant peu nombreux. Par ailleurs, il a souligné le paradoxe de la difficulté à pourvoir des postes dans les MDPH alors qu'on observe parallèlement une augmentation du taux de chômage. Il a souhaité que le ministère de l'éducation nationale se mobilise pour développer les filières sociales et médico-sociales. En ce qui concerne la PCH, il a rappelé que la faible prise en compte des aides ménagères explique en grande partie sa faible attractivité par rapport à l'ACTP, qui est souvent considérée comme un complément de revenu. Cet inconvénient appelle des aménagements qui pourraient figurer dans la future proposition de loi. En réponse à Marie-Thérèse Hermange, il a fait observer que la loi a fixé à 2015 l'échéance pour la mise...