Interventions sur "dérogation" de Paul Blanc

L'amendement de la commission va dans le sens du souhait de Mme Demessine, à qui il devrait donner satisfaction, puisqu'il vise à préciser que la dérogation à l'amplitude maximale quotidienne de la journée de travail de treize heures ne peut intervenir qu'à la suite d'un accord collectif. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 385.

Cet amendement a pour objet de préciser les dérogations admissibles à l'obligation de mise en accessibilité des locaux d'habitation existants à l'occasion de travaux.

Cet amendement vise à circonscrire le champ du droit au relogement automatique des personnes handicapées dont le logement fait l'objet d'une dérogation à l'obligation de mise en accessibilité. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 297 pour trois raisons. Tout d'abord, celui-ci vise à interdire toute dérogation, même pour impossibilité technique, ce qui nous paraît irréaliste. Ensuite, l'amendement fait référence à la notion de « situation de handicap », ce qui est une tâche originelle. Enfin, il est incompatib...

Je souhaite insister sur le fait que les dérogations susceptibles d'être accordées - nous le verrons dans les amendements suivants - le seront selon une procédure parfaitement encadrées. En particulier - j'aurai l'occasion d'y revenir, mais mieux vaut le préciser plutôt deux fois qu'une -, elles ne pourront être encadrées qu'après un avis favorable des commissions d'accessibilité, départementales ou communales pour les communes de plus de 5 000 h...

Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations, et en particulier de prévoir un examen des demandes de dérogation, non pas par le CNCPH, mais par la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, structure de proximité dont les compétences et les moyens sont plus adaptés à cette mission, ou, lorsqu'elles existent, dans les communes de 5 000 habitants et plus, par les commissions communales d'accessibilité.

... Dans certains cas cependant, certes très rares, le placement sous tutelle pourrait ne pas s'accompagner d'une privation du droit de vote. Ainsi, je crois savoir que M. le garde des sceaux, dans le cadre de la réforme des tutelles en voie d'achèvement, a prévu un dispositif qui, tout en conservant le principe de l'impossibilité de voter des personnes sous tutelle, permettra au juge de prévoir une dérogation au regard de circonstances particulières. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 238. La commission est par ailleurs favorable à l'amendement n° 313.

La commission est favorable à l'amendement n° 477, modifié par le sous-amendement n° 511. S'agissant de l'amendement n° 240, présenté par M. About, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement. Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 479, la commission considère qu'il revient à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Elle est donc défavorable à cet amendement.

J'ai bien précisé, mon cher collègue, qu'il revenait à l'Etat, dans le cadre de la convention d'objectifs et de moyens, de fixer d'éventuelles dérogations. Mais si l'Etat est d'accord, la commission n'y voit aucun inconvénient ; par conséquent, si le Gouvernement est favorable à cet amendement, la commission le sera également.