Interventions sur "PLU" de Paul Raoult

Cet amendement vise à traduire dans les PLU les orientations du schéma de cohérence territoriale. On sait que le régime de compatibilité qui existe en matière de documents d’urbanisme est souvent défaillant. Si nous sommes partisans de conserver aux communes leurs pouvoirs en matière d’élaboration des documents d’urbanisme, force est toutefois de reconnaître que, dans certains cas, elles hésitent, refusent ou rechignent à traduire effecti...

...lématique entre « tenir compte », « être compatible » ou « être opposable ». Beaucoup auraient voulu que les trames verte et bleue soient opposables dans les documents d’urbanisme. On a utilisé l’expression « tenir compte de ». Quoi qu’il en soit, il serait bon que les plans climat-énergie territoriaux, qui sont aujourd’hui en gestation sur tout le territoire français, soient inclus dans chaque PLU. Une réflexion de fond est engagée, et chacun connaît la problématique : économies d’énergie, schémas territoriaux éoliens en cours…Tout cela fait qu’il est plus que souhaitable et même urgent que les plans climat-énergie territoriaux soient intégrés dans chacun de nos PLU, de telle manière que le fameux pari d’une division par quatre d’ici à 2050 des émissions de CO2 soit effectivement tenu.

… mais vous avouerez quand même que, pour les élus, la question des places de stationnement est un vrai casse-tête. Certes, on a construit des logements. Mais encore faut-il que les habitants aient assez de places de stationnement. Pas plus tard que la semaine dernière, le problème s’est posé à moi dans un lotissement situé sur ma commune et réalisé voilà une vingtaine d’années. On avait alors prévu peu d’aires de stationnement. À l’époque, tout le monde était content, cela paraissait très sympathique. Mais aujourd’hui, les familles qui y vivent ont eu des enfants. Ces enfants ont grandi, et ils ont à leur tour des voitures. En pl...

Et la tâche de conciliation du maire est de plus en plus difficile !

Ce texte mériterait d’être rafraîchi, du fait de l’introduction de la notion nouvelle de trames verte et bleue. Cela permettrait de montrer que ces espaces boisés ou ces haies entrent dans les corridors biologiques de la trame. Dans mon parc naturel régional, les haies ont été classées dans le PLU ; le support juridique permettant de le faire existait donc bien. Mais combien de communes, sur l’ensemble du territoire français, ont-elles eu le courage d’agir de même ? Dans mon secteur, ce sont trente-cinq communes qui l’ont fait, sur la base de l’article dont vous avez rappelé les termes. Si vous avez raison sur le plan formel, il apparaît donc, dans la pratique, que ce texte n’est pas suff...

Je ne suis pas un Parisien mais il nous arrive parfois d’être en service commandé ! Le ton va donc être un peu plus polémique. L’article 12 vise à étendre les pouvoirs dont dispose le préfet de la région d’Île-de-France sur le SDRIF, ce qui n’est pas opportun au moment où le Président de la République a annoncé vouloir approfondir la concertation au sujet du Grand Paris. Ce texte tend à attribuer des pouvoirs d’exception à cette personnalité pour revoir les propositions figurant dans le SDRIF, dans le cas où...

Il s’agit d’un sujet sensible, doté d’une force symbolique très importante. Si vous touchez, dans le cadre du Grenelle II, à la loi littoral, imaginez les commentaires que l’on pourra lire demain dans la presse nationale ! On écrira que nous en avons profité pour donner un coup de canif à la loi littoral et faire en sorte que l’on puisse installer des activités agricoles en plus grand nombre le long de nos littoraux ! Franchement, une telle disposition n’est pas dans l’esprit du Grenelle et ne va pas dans le sens de la démarche qui a été suivie depuis deux ans. Après les actualités du mois de juillet et du mois d’août, après les problèmes de pollution du littoral, après le scenario de prolifération des algues vu et revu à la télévision, sans parler du procès régulière...

Afin d'inciter les particuliers et les entreprises qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant à privilégier les ventes à destination du secteur du logement social, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 a prévu une fiscalité allégée en cas de vente à un organisme de logement social, à savoir une exonération d'impôt sur les plus-values des particuliers et l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values des entreprises. Ce système a porté ses fruits, en particulier à Paris. C'est pourquoi nous avons pensé qu’il pourrait être intéressant de favoriser ce type de cessions de la part des entreprises. Nous proposons donc d'aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'...