Interventions sur "ouvrage" de Paul Raoult

...ion est en effet inutile sur le fond, puisque les travaux ou activités relevant du régime de l'autorisation, présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel, sont d'ores et déjà accordés sans enquête préalable, aux termes du décret 93-742 en vigueur. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'établir un cas particulier pour les autorisations d'ouvrages hydroélectriques dont la gestion globale doit avoir été appréhendée dans le cadre de l'autorisation initiale et qui peuvent, le cas échéant, bénéficier, selon le régime général de droit commun, d'une autorisation complémentaire, délivrée là encore sans enquête publique, en l'absence de modification substantielle du projet initial.

Cet amendement vise à établir un règlement commun aux concessions du bassin versant après la consultation des services de l'État, des établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements. En effet, sur certains bassins versants, les ouvrages hydroélectriques fonctionnent en chaîne. Pour que les conditions en aval des chaînes soient compatibles avec le respect des milieux aquatiques et des usages, des contraintes particulières peuvent être assignées aux ouvrages les plus en aval. Celles-ci peuvent rapidement se révéler très lourdes si elles ne portent que sur un ouvrage. Le principe d'équité voudrait que la charge liée à ces contrain...

Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'égard des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C'est pourquoi les EPTB concernés, les établissements publics territoriaux de bassin, sont ajoutés à la liste des acteurs consultés. Cet amendement a déjà été présenté et nous le retrouverons ultérieurement. Aujourd'hui, les EPTB, là où ils existent, sont des acteurs privilégiés de l'action sur le terrain concernant les problèmes de l'eau. Il me paraît important de les mentionner dans la liste...

...nts à l'obligation de continuité écologique, inscrite dans la directive cadre sur l'eau. Cela signifie qu'un débit minimal doit garantir la vie, la circulation et la reproduction de toutes les espèces colonisant les milieux concernés, notamment dans le cadre de programmes publics de restauration écologique, et non pas uniquement de celles qui vivent dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ou des espèces dites « migratrices ». Les dispositifs de maintien du débit réservé doivent, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l'ouvrage si des opérations de restauration écologique de cours d'eau permettent le retour d'espèces ayant aujourd'hui disparu. Le dispositif présenté est conforme à la directive cadre sur l'eau et au classement des masses d'eau en termes d'objectifs ...

La rédaction de cet amendement me paraît explicite : le préfet et le maire peuvent prendre « les mesures nécessaires pour prévenir un péril imminent ou mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité et, notamment, les analyses ou contrôles à effectuer, y compris, le cas échéant, la suppression d'un ouvrage, d'un dépôt, d'un aménagement, d'une opération ou de travaux, ou la fermeture d'une installation ou d'une occupation des sols. »

Je suis d'accord avec les arguments avancés par Mme Didier. La régularisation administrative d'ouvrages ou d'activités anciennes à tout moment est source de graves insécurités juridiques. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'État avait refusé cette disposition proposée par le Gouvernement, dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 dite « de simplification du droit de l'eau ». Or le Gouvernement a voulu en quelque sorte prendre sa revanche sur le Conseil d'État en proposa...

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrages hydro-électriques.

Cet amendement vise à préciser les règles d'indemnisation des gestionnaires d'ouvrage hydroélectrique.