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Interventions sur "l’impôt" de Paul Toussaint Parigi
2 interventions trouvées.
...helle afin de rendre les marchés locaux plus rentables. Afin d’équilibrer ces surcoûts, un cadre territorial de compensation a été établi afin de répartir de façon plus équitable sur l’ensemble du territoire national les charges financières liées à la contribution au service public de l’électricité pesant sur le consommateur. Le dispositif proposé ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil constitutionnel a toujours affirmé que la Constitution n’interdit pas de traiter de façon différente des situations différentes. Or les collectivités situées dans des ZNI dotées de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques sont bel et bien dans une situation différente en matière de promotion de la transition énergétique. Leur offrir un cadre fiscal plus incitatif e...
La reconnaissance, à compter du 1er janvier 2019, de la Corse comme zone de développement prioritaire est un dispositif qu’il convient de louer, puisqu’il a vocation à stimuler l’activité économique en exonérant les entreprises concernées de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, la restriction de ce mécanisme aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 a fortement limité le nombre d’entreprises pouvant en bénéficier, donc les retombées positives pour l’économie de l’île. Par conséquent, l’amendement n° I-1131 vise à étendre le bénéfice de ce dispositif aux entreprises créées dès le 1er...
