Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "fiscalité" de Pauline MARTIN
2 interventions trouvées.
Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. La suppression d’une grande partie des impositions économiques fragilise un grand nombre de collectivités et d’intercommunalités. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des...
Cet amendement vise à corriger la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. La suppression d’une grande partie des impositions économiques fragilise un grand nombre de collectivités et d’intercommunalités. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des...
