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Interventions sur "reversement" de Pauline MARTIN
2 interventions trouvées.
...ilise un grand nombre de collectivités et d’intercommunalités. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021, dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.
...ilise un grand nombre de collectivités et d’intercommunalités. Aussi, cet amendement vise à prendre en compte les allocations compensatrices de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçues par les collectivités, en compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives cadastrales des établissements industriels depuis 2021, dans les reversements de fiscalité prévus par les articles 11 et 29 de la loi du 10 janvier 1980.
