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Interventions sur "TEPA" de Philippe Adnot
2 interventions trouvées.
Cet amendement étant assez complexe, il serait peut-être un peu exagéré de vous dire, mes chers collègues, qu'il se justifie par son texte même ! Il a pour objet de clarifier, dans son application pratique, l'article 796-0 quater du code général des impôts introduit par la loi TEPA, qui dispose expressément que les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. Il s'agit donc d'en tenir compte.
Pour vous faire plaisir, monsieur le ministre, je veux bien retirer cet amendement, bien qu'il ne produise aucun effet rétroactif. En effet, quand un décès survient après le 22 août 2007, date à laquelle la loi TEPA a été promulguée, cette dernière s'applique. Sinon, nous serions en contradiction avec notre vote. Je vous le répète, monsieur le ministre, il n'y a aucun effet rétroactif. La disposition n'est valable que pour les décès qui interviennent après le 22 août, date de promulgation de la loi.
