Interventions sur "contribuable" de Philippe Adnot

Je salue le courage du Gouvernement d'engager cette réforme et sa volonté de simplification. Je crains la complexité pour les petites entreprises. La solution serait le taux unique - comme pour la CSG ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - et la suppression des niches, qui favorisent les très riches et non les contribuables aux revenus moyens.

Je reviens sur la question de l'entrée en vigueur de la réforme. Sur fond de rumeurs relatives à un report de la date limite de versement de l'ISF en 2011, les fonds éligibles à la réduction d'impôt dite « ISF-PME » n'arrivent plus à lever de capitaux, en particulier auprès de contribuables se demandant s'ils auront encore à acquitter l'impôt cette année. De plus, quand s'appliqueront les mesures annoncées sur les donations et les successions ?

En tant que co-auteur de la proposition de loi avec Nicolas Forissier, je souhaite insister sur le fait qu'il ne s'agit pas d'accroître une niche, mais de déplacer les arbitrages des contribuables. En l'espèce, la réforme du dispositif dit « Madelin » permettrait de réaliser des programmes de défiscalisation dans des entreprises plutôt que dans les îles.

...’investisseurs et de business angels. L’amendement qui a été déposé à l’Assemblée nationale par Nicolas Forissier est la reprise de cette proposition de loi. En quoi consiste-t-il ? Il ne crée pas un centime d’euro de dépenses supplémentaires, monsieur le ministre. Il s’agit, à l’intérieur du plafond des déductions fiscales, d’orienter l’effort en direction des entreprises en incitant les contribuables, dans le cadre de la défiscalisation à laquelle ils procèdent déjà, à préférer le financement des PME, pour permettre à ces dernières de renforcer leurs fonds propres. Monsieur le ministre, au moment où l’on annonce que l’on va supprimer l’ISF et où le coût pour l’État serait de 750 millions d’euros pour 1 milliard d’euros d’investissements par les holdings dans les fonds propres des entreprise...

Au préalable, je tiens à souligner auprès de M. le rapporteur général, dont je sais par avance quelle sera la réponse, que cet amendement ne porte pas seulement sur la disposition de la loi TEPA accordant une réduction de 75 % d’ISF pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ; il concerne également les fonds d’investissement de proximité, les FIP, et les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, qui ne sont pas liés à l’ISF. Cet amendement, qui n’a aucun coût budgétaire pour l’État, a pour objet de réorganiser le rythme d’investissement dans les entreprises. Lorsque la crise a éclaté, M. le président de la comm...

... effective. Pour le moment, le modèle qui nous est proposé ne prévoit qu'un investissement direct et plafonné à 50 000 euros. Or les entreprises ont des profils très différents, et des demandes diverses. Une petite PME, par exemple, aura besoin de 10 000 euros pour renforcer ses fonds propres. En revanche, une start-up pourra avoir besoin de lever de 500 000 euros à 1 million d'euros. Comment un contribuable payant 500 euros ou 1 000 euros d'impôt sur la fortune pourrait-il contribuer à leur essor ? Cette action ne pourra se réaliser que collectivement. Même celui qui paie 50 000 euros d'impôt sur la fortune ne sera pas à même de répondre à la demande d'une start-up qui évolue dans les biotechnologies, ou dans un secteur plus ordinaire. Ces entreprises ont en effet souvent besoin de lever des sommes...

En effet, en portant l'abattement à 50 %, vous décidez simplement que personne ne souscrira à ce type d'investissement. Ensuite il sera facile de dire que, si personne n'a souscrit, c'est parce que le dispositif n'était pas intéressant ! Mes chers collègues, quand vous serez de retour dans vos circonscriptions, vous rencontrerez un certain nombre de contribuables, et ils ne manqueront pas de vous interroger sur les conséquences de l'adoption de ce sous-amendement. Une personne dont la contribution est importante, 50 000 euros, bénéficiera de 75 % d'abattement. En revanche, un contribuable dont la cotisation ne dépasse pas 500 euros ou 1 000 euros n'aura droit qu'à 50 % d'abattement ! En d'autres termes, plus on est important, plus on peut déduire de so...

... fonds d'investissement de proximité investissent au moins 60 % des fonds récoltés dans les PME. Vous, vous proposez de ramener ce taux à 20 % : 20 % de 60 %, cela fait 12 %. Je peux souscrire à votre proposition, même si elle est moins vertueuse que la mienne. Je ne serai pas plus royaliste que le roi, et j'accepte donc que la déductibilité soit limitée à 10 000 euros, car, ainsi, la masse des contribuables se trouvera concernée. Mais il faut, madame la ministre, que vous acceptiez à votre tour de rectifier votre sous-amendement en inscrivant « 75 % ».