Interventions sur "gamme" de Philippe Adnot

Nous savons tous que, dans ce domaine, les théories contradictoires sont nombreuses. On s'amuse souvent de voir des distributeurs venir se plaindre des misères que leur font subir les grandes marques, en leur imposent de prendre la totalité de la gamme - un vrai scandale, en effet, puisque cela nuit à la liberté du commerce -alors que ces mêmes distributeurs, de temps à autre, imposent d'insupportables pratiques aux différents fournisseurs, les marges arrière, par exemple. Il n'empêche que les accords de gamme peuvent très fortement contraindre les distributeurs et peuvent surtout empêcher un certain nombre de moyennes entreprises d'accéder au...

Le présent amendement a pour objet de lever toute insécurité juridique en prohibant les accords de gamme. J'aimerais connaître le sentiment de la commission.