Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "commerciale" de Philippe Arnaud
2 interventions trouvées.
Lors de la première lecture, il nous semblait que la notion d'échelle commerciale permettait de protéger les agriculteurs.
J'approuve maintenant la proposition du rapporteur : cette notion d'échelle commerciale est trop imprécise et crée un risque juridique. Mais sa suppression peut entraîner des conséquences importantes. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les faits, vous avez pris un engagement clair, vous avez indiqué que le réexamen au fond permettra de sortir une bonne fois pour toutes des dérogations permanentes sur lesquelles nous fermons les yeux. L'utilisation des semences de ferm...
