Interventions sur "autorité parentale" de Philippe Bas

Soit, mais la commission mixte paritaire doit se prononcer en droit, non en opportunité. Avant de nous prononcer éventuellement sur le fond, nous devons d'abord examiner la recevabilité de la proposition. Vous envisagez de transformer l'article 2 quinquies, qui contient une demande de rapport sur une éventuelle suspension de l'autorité parentale, en une mesure de fond sur le même sujet. Cette substitution est-elle recevable ? En tout cas, ce n'est pas parce que le Conseil constitutionnel n'aura pas à se prononcer sur la procédure que nous ne devons pas légiférer dans le respect des règles qui encadrent la procédure parlementaire. Je rappelle que nous sommes, avant le Conseil constitutionnel, les gardiens du droit et de la procédure. La q...

Je vous propose de suspendre notre réunion afin d'avoir un échange sur le fond de cette disposition avec les rapporteurs et la présidente Braun-Pivet. (La réunion est suspendue). Nos rapporteurs sont parvenus à une nouvelle proposition de rédaction sur la question de l'autorité parentale.

Vous posez la question de l'automaticité du retrait de l'autorité parentale. Celle-ci peut être prononcée par le juge pénal. Vous souhaiteriez qu'elle soit automatique. Pourtant, lorsque le Président Nicolas Sarkozy avait défendu les peines planchers en matière de délinquance, vous n'y étiez pas très favorable...

Je rappelle qu'il n'existe aucune disposition sur le régime applicable à l'exercice de l'autorité parentale de l'auteur de violences conjugales dans le texte dont nous discutons ce soir. Et, il y a une heure, nous ne savions même pas si nous admettrions la recevabilité d'une proposition commune de rédaction qui inscrirait dans le droit dur une disposition sur l'autorité parentale. Jusqu'à l'ouverture de cette commission mixte paritaire, aucune assemblée n'avait adopté la moindre disposition sur ce poin...