Interventions sur "compromis" de Philippe Bas

Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire. Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est ...

Vous avez raison. En revanche, nous pourrions prévoir, lorsque plusieurs demandes sont formulées pour le même port, que le représentant de l'État propose en priorité la constitution d'un syndicat mixte. C'est la voie du compromis, qui facilitera les investissements et les adaptations nécessaires de nos ports. Je vous présente une proposition de rédaction en ce sens.

Je vous remercie ! Nous sommes beaucoup à être prêts à accepter le compromis, comme un moindre mal plus que par adhésion véritable. Pour qu'une communauté de communes réussisse en milieu rural, il faut qu'elle ait suffisamment de matière fiscale, donc d'habitants, pour fonctionner. Mais la recherche à tout prix des effectifs de population peut être contreproductive. Cette condition est nécessaire mais pas suffisante : si la communauté de communes n'est pas assise sur un b...

...opté par l'Assemblée nationale est proche de celui du Sénat. Quelques légères modifications y ont été apportées. Notamment pour réduire de dix ans à sept ans, alors que le Sénat souhaitait cinq ans, la période retenue pour la compensation des charges d'investissement en cas de désaccord de la commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées. Voilà un nouvel exemple de compromis !