Interventions sur "concours" de Philippe Bas

Du fait de l'adoption par la commission de mon amendement n° 282 sur le statut des collaborateurs parlementaires, je sollicite le retrait d'un grand nombre d'amendements proposés après l'article 3, devenus sans objet. L'amendement n° 48 rectifié a trait à l'accès des collaborateurs parlementaires aux concours internes de la fonction publique territoriale. J'y suis personnellement favorable, à condition que ses auteurs acceptent de prendre en compte tous les versants de la fonction publique. Je propose que nous y travaillions d'ici à la séance publique. De même pour l'amendement n° 149.

C'est précisément pour que cela le devienne que nous avons besoin de légiférer ! Les années passées à exercer une forme de service public comme collaborateurs parlementaires devraient être prises en compte pour se présenter aux concours internes.

Avis défavorable à l'amendement n° 116 qui crée un concours spécifique au sein des assemblées parlementaires pour les collaborateurs.

Avis favorable, sous réserve de rectification, à l'amendement n° 149 qui ouvre les concours internes de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires, conformément à ma position sur l'amendement n° 48 rectifié de Mme Assassi.

L'amendement n° 140 est important. Il impose la communication annuelle à la CNCCFP de la liste des personnes apportant un concours régulier à un parti politique tout en exerçant parallèlement un emploi de collaborateur politique. Cette information mettra la CNCCFP en mesure de détecter et prévenir les financements illégaux des partis politiques par des mises à disposition de personnel sur fonds publics, ce qui constitue un avantage en nature octroyé par une personne publique. Avis favorable.