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Interventions sur "conseillers consulaires" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
...n dur » de la date des élections consulaires en mai 2021 ; la possibilité de permettre des avances pour la prise en charge des frais de mandat ; la sécurisation du vote par internet, avec une meilleure information de l'AFE ; la simplification de la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l'élection des membres de l'AFE ; la possibilité d'autorisations d'absence pour les conseillers consulaires relevant du droit français ; une meilleure reconnaissance de leur expérience au titre de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ; le changement rapide du nom des conseillers consulaires en conseillers des Français de l'étranger et la reconnaissance de l'importance de leurs fonctions dans l'ordre protocolaire. Ces apports reprennent une proposition de loi présentée au Sénat nota...
Monsieur Houlié, il n'y a pas de rupture d'égalité, car le principe d'égalité s'applique à des personnes qui sont dans la même situation. Elles ne le sont pas en l'espèce : certains conseillers consulaires ont un employeur français, les autres un employeur étranger. Tous ceux qui ont un employeur français sont traités de la même façon. Le principe d'égalité est clairement interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.
