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Interventions sur "criminelle" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles. Les rapporteurs se sont accordés pour passer de 10 à 18 cours criminelles, alors que le Gouvernement en souhaitait 30. Je regrette profondément cette extension des cours criminelles... Sommes-nous vraiment prêts à la voter ?
Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire. Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est la raison d'être du compromis noué par nos rapporte...
