Interventions sur "déchéance de nationalité" de Philippe Bas

Je me refuse également à entrer dans un débat juridique sur l’obligation ou la nécessité qu’il y aurait de passer par la voie constitutionnelle pour étendre le champ de la déchéance de nationalité. Le point de départ de ce texte, c’est la lutte contre le terrorisme, à la suite des tragédies que nous avons vécues en janvier et en novembre 2015. Néanmoins, disons-le tout net, la déchéance de nationalité n’est pas un moyen de combattre le terrorisme, ni de dissuader les terroristes ou de les punir. Le Premier ministre, dont je salue le retour au banc du Gouvernement, l’a lui-même souligné hi...

La légitimité profonde de la déchéance de nationalité se situe donc ailleurs. Elle est d’un autre ordre, comme Bruno Retailleau l’a magistralement démontré hier. Il s’agit en effet d’un symbole essentiel qui a trait à l’appartenance à la nation française et à ce qu’est le fait même d’être français. Il existe de nombreuses voies possibles pour devenir français – la naissance, l’acquisition, de droit ou non, de la nationalité –, mais il ne saurait y ...

...eut bien le reconnaître, même s’il y a eu débat sur cette question –, mais il appartient au pouvoir constituant de décider souverainement de ce qui relève ou non du pacte républicain. Or qu’est-ce qui peut davantage relever du pacte républicain que la définition de la nationalité française et, par conséquent, les conditions de son retrait ou de sa déchéance ? Incontestablement, la question de la déchéance de nationalité n’est pas indigne de figurer dans la Constitution, bien au contraire. C’est sans doute une nécessité politique majeure, car il s’agit, par cet acte du pouvoir constituant, d’engager profondément notre conception de la Nation ; or je sais que cette conception nous est commune. Nous sommes même d’accord sur un autre point essentiel : la France – c’est son honneur – ne saurait créer d’apatrides, qu...

...erne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer qu’il convient de vérifier, entre le début de la procédure de déchéance et son aboutissement, que l’autre État dont l’intéressé détient la nationalité ne l’en a pas, lui aussi, déchu. Précisément – le Gouvernement pourra sans doute le confirmer –, cet examen existe bien. Le Gouvernement ne prend jamais un décret de déchéance de nationalité – il n’obtient d’ailleurs pas l’avis conforme du Conseil d’État – s’il ne produit pas la preuve que la personne en question n’a pas une autre nationalité que la nationalité française. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. S’agissant de l’amendement n° 31 rectifié, je veux indiquer à M. Claude Malhuret et aux autres cosignataires de cet amendement que ...

...ise », ajoutant qu’il fallait « disposer d’un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée sans recourir à l’état d’urgence ni compromettre l’exercice des libertés publiques ». Le Président de la République a également fait part à la représentation nationale réunie à Versailles de sa décision de proposer au Parlement l’extension de la peine de déchéance de nationalité pour acte de terrorisme aux Français de naissance possédant une autre nationalité, selon ses termes mêmes. Postérieurement à son discours, il a décidé d’intégrer cette réforme à la révision constitutionnelle. Le 23 décembre, c’est donc un texte reflétant fidèlement les intentions du Président de la République, qui a été délibéré en conseil des ministres, avant d’être examiné par l’Assemblée nati...

...ccord avec ce qu’a dit le Président de la République s’agissant de la nécessité d’étendre cette possibilité aux criminels terroristes français de naissance ayant une autre nationalité. Actuellement, seuls les Français ayant acquis cette nationalité pendant leur vie y sont exposés. Il s’agit donc d’unifier ce régime. Le Président de la République a souhaité apporter une limite à l’extension de la déchéance de nationalité, considérant qu’il ne fallait pas créer d’apatrides. L’Assemblée nationale n’a pas suivi la position du Gouvernement et du Président de la République sur ce point et a adopté d’autres dispositions. C’est son droit. Je dois dire que, tout comme pour l’état d’urgence, l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne s’impose pas avec la force de l’évidence. §Néanmoins, je suis ...

...ombreuses reprises à l’occasion de tous les textes qui nous ont été soumis sur la lutte contre le terrorisme, j’ai souhaité – la commission des lois m’a suivi – qu’il soit fait référence à l’article 66 de la Constitution dans la mise en œuvre de l’état d’urgence. Nous ne pouvons pas déroger aussi à cet article au seul motif que nous élaborons un régime de pouvoirs exceptionnels. S’agissant de la déchéance de nationalité, nous respectons son régime actuel, à savoir la nécessité d’un décret en Conseil d’État pour la prononcer. Qui vous a fait reproche, monsieur le Premier ministre, d’avoir signé des décrets prononçant la déchéance après avis conforme du Conseil d’État ? Qui vous a dit que le Conseil d’État n’avait pas convenablement rempli son rôle en vérifiant que les conditions étaient réunies ? Pourquoi change...

Il est exact que nous n’avons pas inscrit les délits parmi les causes possibles de la déchéance de nationalité, mais je vais vous en donner l’explication, monsieur le Premier ministre. Elle est très simple. Dans la proposition de loi dont nous avons débattu, nous avons décidé que les infractions les plus graves en matière de terrorisme devaient être désormais qualifiées de crimes et donc être assorties de peines de prison beaucoup plus lourdes. Nous ne voulons pas que le législateur du futur s’arroge le ...

C’est la raison pour laquelle nous avons été tout à fait intransigeants sur ce point. Enfin, il nous semble indispensable que la déchéance de nationalité soit prononcée à l’issue d’une condamnation définitive. Tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, il ne doit pas être question de prononcer la déchéance de nationalité. Monsieur le Premier ministre, le Sénat se prononcera en toute indépendance, comme vous l’avez vous-même souligné, mais nous n’avions pas besoin de votre autorisation pour cela…

… puisque nous inscrivons dans la Constitution l’état d’urgence, mais que nous ne changeons rien à son périmètre. Quant à la déchéance de nationalité, sujet auquel je tiens, elle existe déjà dans notre droit, mais elle est limitée aux seuls Français qui ont acquis pendant leur vie la nationalité française : il s’agit de l’étendre, extension qu’a soutenue la commission des lois. On aurait pu songer à l’étendre autrement, …

...emercie d’ailleurs tous les orateurs de la minorité sénatoriale qui se sont succédé à la tribune au cours de la discussion générale d’avoir bien voulu le souligner. Je crois que nous sommes assez proches d’une entente générale sur l’état d’urgence, sur la base des amendements que j’ai proposés. En revanche, il est exact que nous sommes plus éloignés d’un accord unanime du Sénat s’agissant de la déchéance de nationalité pour les criminels ayant commis une atteinte grave à la vie de la Nation. Cependant, la position de la commission des lois du Sénat est plus proche des annonces du Président de la République, des dispositions confirmées par le Conseil d’État et du texte adopté par le conseil des ministres que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ! Encore ne faudrait-il pas exagérer la distance entr...

... Il fallait « disposer d'un outil approprié afin que des mesures exceptionnelles puissent être prises pour une certaine durée, sans recourir à l'état d'urgence ni compromettre l'exercice des libertés publiques ». Dans le même discours, le Président a annoncé - sans envisager, alors, de l'inclure dans une révision constitutionnelle - sa décision de proposer au Parlement l'extension de la peine de déchéance de nationalité pour actes de terrorisme aux Français de naissance possédant une autre nationalité. Il a décidé, postérieurement, que la révision porterait également sur cette question. C'est sur cette base que le Conseil d'État a été saisi par le Premier ministre. Ses travaux ont conduit à ne pas retenir la proposition présidentielle de mettre en place un « outil approprié » permettant de prendre des mesures e...

Il est de la responsabilité politique du Sénat de ne pas être un frein à l'adoption d'une révision constitutionnelle présentée au pays comme un moyen de nous rassembler dans la lutte contre le terrorisme. Mais l'une des raisons de ma réticence est que, si la constitutionnalisation de l'état d'urgence augmentera les garanties relatives aux libertés publiques, une mesure analogue pour la déchéance de nationalité apporterait, de l'aveu même du Conseil d'État et du Gouvernement, des restrictions à des principes fondamentaux de la République. Je n'en ai pas l'habitude, et les révisions constitutionnelles du passé n'offrent pas l'exemple de telles restrictions. Je ne peux pas vous dire à la fois que l'inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité ne s'imposait pas pour des raisons juridiqu...

Merci pour ce débat de haute tenue. Je répondrai à certaines de vos observations lors de l'examen des amendements. De manière générale, c'est la déchéance de nationalité qui suscite le plus de difficultés. L'analyse faite par M. Béchu est la bonne : la question de l'égal traitement de tous les criminels terroristes français au regard de la déchéance de nationalité est impossible à résoudre. Si on l'applique indistinctement aux mononationaux et aux binationaux, leur situation restera inégale, puisque les uns continueront à bénéficier de la protection d'un État, m...

...ce que le Président de la République a proposé au pays le 16 novembre, tout comme du texte adopté en conseil des ministres le 23 décembre, conformément à l'avis du Conseil d'État. Qui plus est, il ouvre au législateur un champ de prérogatives considérable que je ne souhaite pas lui donner, car nul ne sait qui sera le législateur de demain. Il est excessif d'autoriser le législateur à prononcer la déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés pour des délits. Aucune limite n'est fixée pour empêcher qu'un Français devienne apatride. Je souhaite restreindre la portée de cet article. Mon amendement prévoit en outre que la déchéance de nationalité ne peut être prononcée que par une décision de souveraineté, prise par l'autorité gouvernementale, comme c'est le cas dans la législation actuelle.