Interventions sur "entreprendre" de Philippe Bas

...e disait Charles de Courson, la liberté d'aller et venir, de sorte que nous soyons tous bien certains que si surgit un nouveau besoin d'aménager des mesures restreignant cette liberté d'aller et venir, à supposer que les premiers alinéas de l'énumération ne nous paraissent pas suffisants, cette nouvelle rédaction le permette. Nous aurions, ainsi, bien progressé. Reste la question de la liberté d'entreprendre. Pour comprendre ce que souhaite le Gouvernement, je propose de le penser par analogie avec l'organisation de la production en temps de guerre, c'est-à-dire l'armement - en l'espèce, ce sont les respirateurs, les masques, etc. : comment organiser une production largement déterminée par l'action de l'État, laquelle va, par nature, porter atteinte à la liberté d'entreprendre ? Nous avons fait un pa...

...onner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; ». Ensuite, telle serait la nouvelle proposition de rédaction n° 4 à l'alinéa 28 : « 10° En tant que de besoin, prendre toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20 du présent code ».

Non, merci de cette observation, madame de la Gontrie, nous allons le préciser : « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20. » Nous adopterions ensuite la proposition de rédaction n° 5, dont serait retranchée la dernière phrase : « Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En référé, le juge se prononce très rapidement ; cette précision est donc superflue. À l'alinéa 36, au lieu d'indiquer : « y comp...