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Je ne peux laisser sans réponse une partie de l’intervention de Mme de la Gontrie. L’amendement du Gouvernement sur la procédure disciplinaire applicable aux surveillants de prison en cas de violation de l’interdiction légale de la grève dans les prisons est un amendement statutaire. Il s’intègre parfaitement à un texte qui comporte, d’ailleurs, d’autres dispositions en matière de discipline. En revanche, l’amendement qui a été déclaré irrecevable n’était pas un amendement statutaire : il traitait de la question de la police municipale et de la sécurité. Il ne se rattachait pas, même indirectement, à l’objet de ce texte. Cela é...
Revenons au cœur du débat : le droit de grève. Sur toutes les travées, nous respectons ce droit constitutionnel. Reste qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans toute la fonction publique d’État, depuis la loi de 1963, l’exercice du droit de grève doit respecter un certain nombre de règles, notamment en matière de préavis et de sacrifice du salaire : on ne biaise pas avec ce qui est l’honneur de la tradition ouvrière d...
...taines expériences attristantes, par exemple dans des cantines scolaires. Il est normal de donner à l’autorité locale les mêmes moyens que ceux dont l’État dispose. Les deux amendements dont nous discutons – Mme la rapporteur a exprimé la préférence de la commission pour celui de Mme Lavarde – visent uniquement à assurer l’homogénéité des règles applicables aux trois fonctions publiques en cas de grève. Il n’y a pas de quoi tenir un débat de principe ou idéologique sur ce sujet.