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Interventions sur "l’intérêt" de Philippe Bas
2 interventions trouvées.
...itre, protégée par le secret des affaires. Un projet de fusion – avec un concurrent, un fournisseur, un client – qui est mis à l’étude est une information économique. Faut-il la protéger au titre du secret des affaires ? Je réponds, avec la commission, assurément oui ! Il faut protéger toutes ces informations, et non pas avoir une conception restrictive du secret des affaires qui mette en péril l’intérêt de nos entreprises.
...té de l’épouse de la mère à l’égard de l’enfant. C’est une évidence ! Cette disposition est portée dans le texte ; on ne peut pas la nier. On peut simplement dire si l’on est pour ou contre. Le texte, dans sa rédaction actuelle, traite juridiquement, même si c’est de manière implicite, de la question de l’assistance médicale à la procréation. De ce point de vue, madame la garde des sceaux, dans l’intérêt même de l’interprétation qui sera donnée à votre texte, s’il est adopté, il serait tout à fait judicieux que vous proclamiez et assumiez votre position : l’assistance médicale à la procréation aura des effets de droit, dans la mesure où elle permettra un jugement d’adoption pour l’épouse de la mère. C’est simple, c’est clair et c’est inscrit dans la logique juridique de votre texte.
