Interventions sur "l’ivg" de Philippe Bas

...Quel beau symbole ! » Or nous devons écrire le droit, la législation. Je suis convaincu que ce texte n’est pas seulement inutile, mais également inefficace au regard des objectifs que s’assignent ses auteurs. Et j’attends, en juriste, que l’on vienne me démontrer le contraire. Tout d’abord, cette proposition de loi est inutile. En effet, le Conseil constitutionnel, dès 1975, a validé la loi sur l’IVG, en soulignant que son article 1er, qui énonce le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, doit pouvoir connaître des limites – c’est-à-dire justement, en cas de nécessité, le droit à l’IVG. En 2001, le Conseil constitutionnel est allé beaucoup plus loin, en disant que le droit à l’IVG résultait de la liberté de la femme enceinte sur le fondement des articles II et ...

...teurs avaient voulu consacrer dans la Constitution l’article 1er de la loi Veil, qui pose le principe fondamental du droit à l’interruption volontaire de grossesse, alors peut-être aurions-nous accepté d’en discuter ensemble. En effet, nous vivons depuis maintenant près de cinquante ans sur ce principe essentiel, validé par le Conseil constitutionnel, qui empêcherait aujourd’hui la suppression de l’IVG.

M. Philippe Bas. En revanche, le Conseil constitutionnel n’empêcherait pas, même si ce texte était adopté, des retours en arrière sur le périmètre de l’IVG. C’est une réalité juridique, et ce n’est pas la peine d’agiter des idées générales, qui sont parfois des idées creuses, je regrette de le dire !

...s variantes – je salue la créativité juridique de Mme Gatel, notamment –, et alors on se heurte à une difficulté juridique constitutionnelle ou conventionnelle qu’il est en notre pouvoir, à nous, sénateurs, d’abolir ; soit on rentre dans un débat sur les pressions, intimidations et menaces de toute nature, en tout lieu, à tout moment et par tout moyen qui peuvent dissuader une femme de recourir à l’IVG, mais c’est alors un tout autre débat. Je partage le sentiment de beaucoup de mes collègues que, dans de telles conditions d’improvisation, une telle législation a de fortes chances de rater sa cible. Ce qui nous a différenciés dans tout ce débat n’est nullement le fond du problème, c'est-à-dire l’accès à l’IVG, mais une discussion sur le droit. C’est la noblesse de notre assemblée de se prononc...